Les sources du droit :
Publié le 02/01/2015
Extrait du document
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-La Loi : Au sens strict la loi est une règle de droit votée par le parlement (assemblée nationale, sénat) Dans les
domaines prévues pas l'article 34 de la constitution En matière pénale les infractions les plus graves crimes et
délits sont détermines par la loi
-Le règlement : Selon l'article 37 de la constitution les domaine qui ne relève pas de la loi relève du règlement.
Les règlements sont des règles de droit prises uniquement par le gouvernement et ces représentants
locaux.(Préfet et maire) Les deux grandes variétés de règlement sont les décrets et les arrêtes.
On distingue
également les règlement autonomes qui ce suffisent a eux même et les règlements d'applications qui viennent
compléter la lois.
-Les accords et conventions collectifs : Ce sont des règles de droit négocié au niveau de l'entreprise ou au
niveau d'une tranche d'activité qui n'ont pas vocation a s'applique au-delà de ce périmètre.
1.2 Les regles de droit non écrites.
Elle regroupent les coutumes et les usages professionnels, elles ont un rôle très limité en droit français
2 Les régles de droit supranationale.
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