Les révisions de la constitution sous la Vème République

« - soit le Président décide de soumettre le projet de révision directement au peuple, par la voie du référendum.

Dans cette hypothèse, le projet devra être approuvé par la majorité des votants.

Historiquement, toutes les révisions constitutionnelles engagées sur le fondement de l'article 89 ont été adoptées par la voie du Congrès, à l'exception de celle du 2 octobre 2000 sur le quinquennat.

Toutefois, la pratique du pouvoir nous apprend, à travers le Président De Gaulle, que l'article 11 de la Constitution a également été utilisé pour la modifier.

Par deux fois, en 1962 au sujet de l'élection du Président au suffrage universel direct, puis en 1969 au sujet de la réforme du Sénat, De Gaulle s'est servi de l'article 11 alors que celui-ci ne prévoyait pas, en tant que tel, la révision du texte constitutionnel.

Il ne permettait en effet que de soumettre par voie référendaire un texte portant sur l'organisation des pouvoirs publics (et également, depuis la révision de 1995, sur les questions économiques et sociales et les services publics qui y concourent).

De Gaulle prétendait alors que la révision de la Constitution rentrait dans le champ de l'organisation des pouvoirs publics.

Pourtant, si son champ d'application est effectivement vaste, il ne prévoit pas spécifiquement l'hypothèse de la loi constitutionnelle.

Il est aujourd'hui évident que seul l'article 89 permet, en théorie, de réviser la constitution, car un titre est expressément prévu à cet effet par le texte de 1958.

On peut donc raisonnablement penser que les rédacteurs, réunis autour de Michel Debré, n'avaient pas envisagé l'utilisation de l'article 11 dans ce but.

De plus, tant en 1962 qu'en 1969, il s'agissait avant tout d'opportunisme politique : en 1962, le Président souhaitait renforcer sa légitimité démocratique (en étant élu directement par le peuple), et donc son pouvoir vis-à-vis du Parlement ; en 1969, le texte de révision prévoyait une baisse importante des prérogatives du Sénat.

De Gaulle devait donc contourner son vote pour y procéder.

Enfin, dans les deux hypothèses, De Gaulle en fit un véritable plébiscite : si le vote était négatif, il s'engageait devant les Français à démissionner.

C'est d'ailleurs ce qui l'a conduit à la démission lorsque le référendum de 1969 a été rejeté par le peuple français.

Depuis cette date, aucun autre président ne s'est risqué à utiliser l'article 11 pour une révision constitutionnelle.

On s'accorde aujourd'hui à dire que seul De Gaulle avait la légitimité politique pour procéder à ce détournement volontaire du texte de la Vème République.

Toutefois, cette pratique du pouvoir, si on peut difficilement parler de coutume constitutionnelle car la pratique est contra legem , a été avalisée par certains responsables politiques postérieurs, et notamment par le Président Mitterrand qui a considéré que l'article 11 était désormais, de facto , une des voies possibles de révision.

Il est en tout cas certain que la légitimité politique du Président devrait être particulièrement notable pour pouvoir l'envisager sans éclat. Les conditions postérieures La révision de la constitution est, en outre, soumise à deux conditions : - sur le contexte de la procédure, la révision ne pas être mise en oeuvre en cas d'atteinte à l'intégrité du territoire ; - sur le fond, il est impossible de modifier la forme républicaine du régime de la Vème République.. »