Les parents peuvent-ils profiter des biens d'un mineur ?
Publié le 02/10/2012
Extrait du document
«
contrôle du juge des tutelles
chaque
fois que les parents
sont divorcés
ou séparés
de corps, ou que
l'un d'eux
est déchu
de l'autorité
parentale ou décédé .
Dans
ces cas, les actes d'admi
nistration, c'est-à-dire les
actes les moins graves, sont
libres, mais les actes de dis
position nécessitent tous
l'autorisation du juge des
tutelles.
• Fin de l'administra
tion légale : L'adminis
tration légale prend fin
Article 389 du Code civil :
d'elle-même avec la majo
rité ou l'émancipation de
l'enfant.
On estime que
celui-ci est en âge de gérer
seul ses biens.
Elle prend
fin aussi si les deux parents
décèdent ou sont privés
de
leur autorité parentale.
Dans
ce cas, l'administra
tion légale laisse place à
un régime de
tutelle sous
l'entier contrôle du juge
des
tutelles.
• Le droit de jouissance
légale : Les parents ont
enfin le droit de jouissance
LA LOI ET VOUS
légale.
Ils sont considérés
comme
l'équivalent d'usu
fruitiers du patrimoine de
leur enfant Il peuvent donc
recueillir les revenus déga
gés par les biens.
Ce
droit de jouissance
n'existe
pas sur les biens
provenant du travail de
l'enfant et cesse lorsque
ce dernier atteint l'âge de
1 6 ans.
Au-delà, les reve
nus sont économisés pour
être mis à la disposition de
l'enfant une fois que celui
ci aura atteint sa majorité..
»
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