Devoir de Philosophie

Les mesures d'ordre intérieur

Publié le 03/04/2014

Extrait du document

CHEVIRON Valentine Dissertation : « Les mesures d'ordre intérieur » Selon le président Odent, les mesures d'ordre intérieur « représentent le vestige d'une vieille tradition qui, dans les services publics où la discipline doit être particulièrement ferme, conserve aux autorités responsables une marge de pouvoirs dont elles peuvent user discrétionnairement, arbitrairement même, sans aucun contrôle juridictionnel » Ainsi, elles caractérisent les actes internes pris dans un service afin d'aménager le fonctionnement et l'organisation. Ces décisions sont spécifiques car elle ne font pas grief et ne sont donc pas susceptibles de recours devant le juge. Elles sont généralement utilisées dans les domaines nécessitant une certaine discipline interne ce qui permet de l'encadrer comme par exemple les établissements scolaires, les casernes ou encore les prisons. Le juge était en principe réticent à un quelconque recours pour excès de pouvoir contre une de ces décisions, ne présentant pas un caractère décisoire donc aucun administré n'est recevable à en saisir le juge. Ceci s'explique en ce qu'une mesure d'ordre intérieur n'est pas considérée comme créant une situation juridique particulière. Ces mesures sont une catégorie spécifique de décisions car elles s'imposent à leur destinataire par leur caractère contraignant mais leur portée est limitée à l'intérieur du service qui va être la source de leurs obligations. Cela pourrait laisser à penser qu'elles produisent des effets juridiques cependant le juge se refuse à recevoir les recours car elles ont une faible incidence sur les droits des destinataires et n'affectent pas l'ordonnancement juridique. Cependant il ne faut attendre cette définition au pied de la lettre, ainsi la jurisprudence du Conseil d'Etat, poussée par la doctrine et le droit européen tend à restreindre le domaine de ces mesures d'ordre intérieur en ce que la portée de ces décisions va créer un déséquilibre de l'administré face au pouvoir de l'administration. Le juge va petit à petit élargir les possibilité de recours jusqu'à en apposer des critères de recevabilité. Cette évolution s'explique par la forte expansion de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui s'est étendue sur les droits et libertés fondamentaux afin de permettre un contrôle basé sur le respect et la dignité de certaines mesures qui étaient internes. En permettant au juge administratif d'accepter des recours face aux excès de pouvoir, les mesures d'ordre intérieur sont-elles toujours une catégorie d'actes administratifs unilatéraux autonomes ? Est-ce possible qu'elles soient amenées à disp...

« A/ L a dyn am ique d' u ne j u r isp r u dence i n te r ne t a r d ive Le juge admin is t ra t i f a long temps refusé de connaî t re de la recevabi l i té d’un recou rs cont re une mesu re d’ord re i n té r ieu r étan t considérée comme n’ayan t aucune conséquence ju r id ique en plus d’avoi r un caractère i n te r ne à l’admin is t ra t ion ce qui permet aux au to r i tés de conserver une cer ta ine ma rge de pouvoir.

A insi, dans l’a r rê t B r u neaux du 28 j u i l le t 1932, le j uge a refusé de cont rô ler une décision concernan t des sanct ions i n f l igées au détenu. Cependan t, le j uge adm in ist ra t i f est compéten t pou r connaî t re du fonct ionnemen t adm in is t ra t i f du serv ice publ ic péni tencier (a r rê t du T r ibuna l des Con f l i ts, Cai l lol du 4 ju i l le t 1983) ce qu i la isse place à un paradoxe équivoque car le rô le du juge est de vei l le r au respect de cer ta ins d roi ts et l’ i r recevabi l i té d’un recou rs peu t por te r p réjud ice au d roi ts i nd iv iduels ou à la si t ua t ion jud icia i re de l’adm in ist ré c’est pou rquoi ces décisions du Consei l d’E ta t étai t t rop discu tés en doct r i ne. D’ap rès Ma t t ias Guyomar, le j uge adm in ist ra t i f est « h is to r iquemen t ré t icen t à pénét rer dans l’un ivers carcéral » ce qu i j ust i f ie le rejet du d roi t au recou rs comme dans son a r rê t Fauqueux du 28 fév r ie r 1996. Cependan t, au f u r et à mesu re, le con ten t ieux adm in ist ra t i f a opéré un recul massif de cet te not ion en ce que le j uge adm in ist ra t i f a commencé à recevoi r plusieu rs recours pou r excès de pouvoir.

Ou t re le domaine pén i tencier, le juge s’est or ien té aussi vers le domaine scola i re.

Les mesu res d’ord re i n té r ieu r ont eu tendance à êt re rest rein tes en ce qu’elles avaien t une t rop grande i ncidence sur le sta t u t de l’élève.

A insi, le j uge a adm is la recevabi l i té d’une décision concernan t une exclusion tempora i re ; a r rê t M i n ist re de l’éducat ion cont re H u mb lot du 1 er décemb re 1971 ou même déf in i t ive ; a r rê t Gil les du 10 fév r ie r 1960.

Le j uge s’est su r tou t i n té ressé aux p roblèmes des i nsignes dest inés à man ifeste r une opin ion ou une croyance dans les établ issemen ts scolai res comme l’ ind ique le célèbre a r rê t du 27 novembre 1989. A insi, le j uge adm in ist ra t i f a commencé à accepter mais cela ne s’est pas fai t tou t seul, ainsi son sta tu t a été for temen t i n f l uencé par la j u r isp r udence de la CED H qui est axée sur la protect ion des i nd iv idus plus que celu i de la société. B/ L ' i n f l uence de l a j u r isp r u dence de l a CE D H su r l 'o r ient a t ion d u cont rô le d u j uge a dm i n ist r a t i f Le rô le du j uge admin is t ra t i f est d’assurer la p rotect ion des d roi ts fondamen taux et d’assu rer le fonct ionnemen t régul ie r d’un service publ ic ainsi i l doi t opérer une conci l ia t ion ent re les deux af in de léser les i n té rê ts d’aucun.

Son pouvoi r est donc dans la cont in u i té de la CED H qu i veu t p rotéger les i n té rê ts i nd iv iduels c’est pou rquoi elle tend à cor r iger les impe rfect ions des E ta ts-memb res lo rsqu’i ls sont suscept ib les de cont redi re une mesu re imposée par le d roi t européen. L’a r t icle 6 de la Convent ion Eu ropéenne de Sauvegarde des D roi ts de l’ Homme (CESD H) p réconise le p rocès équi tab le ainsi i l permet, conjoin temen t à l’a r t icle 13, d’établ i r aux prof i ts des i nd iv idus un recou rs effect i f et équi tab le.

A i nsi, son a r rê t du 21 fév r ie r 1975, Golder cont re Royaume-Un i p réconise ces a r t icles et reconnaî t un d roi t d’accès au j uge en ma t ière péni ten t ia i re.

Les deux a r rê ts Campbel l et Fell cont re Royaume-Un i de 1984 et 1992 conf i r me cet te j u r isp r udence. 2. »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles