Les loyers peuvent;ils être plafonnés par l'Etat ?
Publié le 01/08/2012
Extrait du document
Le gouvernement peut, par décret, encadrer l'évolution des loyers pour un an « dans les zones géographiques où le niveau et l'évolution des loyers, comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire, révèlent une situation anormale du marché locatif«.
«
-le remboursement dans
les limites prévues au
contrat.
des frais de pro
longation de séjour à l'hôtel
après hospitalisation ;
-
le remboursement des
frais de location en cas
d 'accident;
-une avance en cas de vol
ou de perte d'argent.
Certains contrats proposent
également une assistance
domestique, qui intervient à
la suite d'un cambriolage,
d'un incendie ou d'un dégât des
eaux
au domicile de
l'adhérent.
La société s'oc
cupe
alors des démarches
urgentes
à accomplir pen
dant que
l'abonné poursuit
son séjour.
• Où souscrire un
contrat d'assistance ?
Les garanties d'assurance
et d'assistance sont nor
malement délivrées par
des entreprises distinctes.
Cependant,
les sociétés
d'assurances
proposent
aujourd'hui, et de plus en
LA LOI ET VOUS
plus souvent des garanties
d'assistance
à leurs clients.
A l'inverse, les abonne
ments d'assistance
com
prennent parfois des ga
ranties d'assurance.
Il est également possible
de s'adresser à une agence
de voyages lors de la
réservation de billets de
transport ou de séjours
organisés,
ou à une ban
que dans
le cadre de la
souscription à une carte
de crédit.
Extrait d'un contrat d'assistance : Règles à observer en cas d'assistance :
-appeler sans attendre la société d'assis
tance;.
»
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