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Les loyers peuvent;ils être plafonnés par l'Etat ?

Publié le 01/08/2012

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Le gouvernement peut, par décret, encadrer l'évolution des loyers pour un an « dans les zones géographiques où le niveau et l'évolution des loyers, comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire, révèlent une situation anormale du marché locatif«.

« -le remboursement dans les limites prévues au contrat.

des frais de pro­ longation de séjour à l'hôtel après hospitalisation ; - le remboursement des frais de location en cas d 'accident; -une avance en cas de vol ou de perte d'argent.

Certains contrats proposent également une assistance domestique, qui intervient à la suite d'un cambriolage, d'un incendie ou d'un dégât des eaux au domicile de l'adhérent.

La société s'oc­ cupe alors des démarches urgentes à accomplir pen­ dant que l'abonné poursuit son séjour.

• Où souscrire un contrat d'assistance ? Les garanties d'assurance et d'assistance sont nor­ malement délivrées par des entreprises distinctes.

Cependant, les sociétés d'assurances proposent aujourd'hui, et de plus en LA LOI ET VOUS plus souvent des garanties d'assistance à leurs clients.

A l'inverse, les abonne­ ments d'assistance com­ prennent parfois des ga­ ranties d'assurance.

Il est également possible de s'adresser à une agence de voyages lors de la réservation de billets de transport ou de séjours organisés, ou à une ban­ que dans le cadre de la souscription à une carte de crédit.

Extrait d'un contrat d'assistance : Règles à observer en cas d'assistance : -appeler sans attendre la société d'assis­ tance;. »

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