Les justiciables français peuvent-ils se prévaloir des actes unilatéraux des organes du Conseil de l'Europe?

« • la deuxième étape se situe au niveau national : il appartient aux États membres de transposer la directive dans leurs droits nationaux en choisissant les modalités de mise en œuvre pour atteindre l’objectif visé. Règlement: Le règlement, par définition, est un acte juridique communautaire.

En raison de ses caractéristiques, c’est l’instrument privilégié de l’intégration européenne.

Principale source du droit dérivé, il peut avoir comme auteur soit le Conseil de l’Union européenne, soit le Conseil et le Parlement, soit enfin la Commission en vertu de son pouvoir autonome, ou bien en application des procédures de délégation prévue par les traités (c’est-à-dire sur habilitation du Conseil).

Recommandation: C'est une invitation à agir dans un sens déterminé, c'est une suggestion dépourvue de caractère contraignant.

Elle émane en principe d'un organe intergouvernementale et propose à ses destinataires un comportement donné. Déclaration: ce sont des actes unilatéraux ou multilatéraux contenant une déclaration ainisi définie qui, sans posséder la force obligatoire attachée à une norme juridique proprement dite, n'en matérialisent pas moins un engagement de volonté de la part de celui ou de ceux qui les émettent. Soft law: Le soft law ( droit mou en français) est un ensemble de règles dont la juridicité est discutée.

Ce sont des règles de droit non obligatoires, ce ce qui est a priori contraire à l'essence du droit.

On trouve du droit mou en droit international, particulièrement en droit de l'environnement, mais aussi dans les constitutions (la nature même des droits-créances) et le slois contemporaines.

Un texte crée du droit mou quand il se contente de conseiller, sans poser d'obligation juridiquement sanctionnée. Sujet d'exposé: Les justiciables français peuvent-ils se prévaloir des actes unilatéraux des organes du Conseil de l'Europe? Le conseil de l’Europe: Organisation de coopération européenne Organisation européenne de coopération, qui se fonde sur une concertation intergouvernementale et diplomatique entre les Etats membres.

Elle préserve la souveraineté des Etats et leur égalité.

Lorsqu’ils se réunissent au sein de l’organisation ces Etats vont donc produire des normes de droit international, elles sont obligatoirement ratifiées par chaque Etat membre et n’ont d’effet de droit que lorsqu’elles entre en vigueur.

Dans le cadre des relations intergouvernementales des relations entre Etats, dans les organes sont produits une autre catégorie d’acte dont la portée n’est pas obligatoire et qui vont s’appeler des résolutions, recommandations. Généralement ces deux catégories d’actes (portée obligatoire ou non obligatoires) sont des actes qui sont le fruit d’une procédure d’adoption à l’unanimité.

Cette organisation traduit la coopération des Etats à égalité, elles sont généralement composées de manière identique, elles ont une composition tripartite : elles contiennent une assemblée, un secrétariat (=organe administratif/exécutif, avec à sa tête un président) et des organes consultatifs souvent avec des compétences techniques (comité d’experts...Ce sont des comités extérieurs à l’organisation). La plus connues est l’ONU.

Au niveau européen c’est le conseil de l’Europe. Se construit en 1948 un mouvement d’idées, appelé le mouvement européen, qui est à l’initiative de la réunion du congrès de La Haye qui s’est tenu en mai 1948.

Les idées de ce congrès est de crée une organisation européenne.

Ce qui aboutie au statut du conseil de l’Europe en 1949. Le conseil de l’Europe est une organisation de coopération intergouvernemental, qui prend des décisions qui n’ont pas d’effet obligatoire sauf si les Etats le veulent.

Les actes qui émanent du conseil de l’Europe n’ont d’effet contraignant qu’après avoir été signé par tous les Etats et ratifiés par eux.. »