LES JURISTES

« • Un noltlire est, selon l'ordonnance du 2 novembre 1945, un officie r ministériel établi « pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d 'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses [copies exécutoires] et expéditions ».

• On distingue deux voies d 'accès à la formation de notaire .

La filière universitaire passe par l'obtention d'un DESS de droit notarial.

L'étudiant effectue ensuite deux années de stage pratique en office , couplées avec un enseignement alterné dans un centre de formation professionnelle notariale .

La soutenance d'un mémoire au terme de cette formation lui permet d'obtenir le diplôme supérieur du notariat.

La filière professionnelle conduit le candida~ titulaire d'une maîtrise de droi~ à passer un examen d'entrée dans un centre de formation professionnelle afin d'obtenir le diplôme d'aptitude à la fonction de notaire.

Un stage de deux années en étude notariale lui permet d'accéder au titre de notaire assistant.

• Le recrutement des magistrats de l'ordre administratif se fait parmi les licenciés en droit , principalement par le biais du concours de l 'École nationale d'administration.

• La formation des magistrats de l'ordre judicia ire s'effectue dans le cadre de l'École nationale de la magistrature , qui est accessible par concours.

li existe aussi des concours internes .

Une fois le concours obtenu, les admis, devenus des auditeurs de justice, suivent une formation pratique rémunérée de trente et un mois, avant de prêter serment.

• Le recrutement est annuel.

Le nombre d'admi s au concours , variable d 'une année sur l'autre, est arrêté par le mini stère de la Justice.

li est en moyenne de 150 reçus par an.

LES MACISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF • Le statut des magistrats de l'ordre administ ratif -juges des tribunaux administratifs , conseillers des cours administratives d'appel ou membres du Conseil d 'État- est fixé par la loi du 6 janvier 1987.

Celui-ci repose sur le principe de l 'inamovibilité- un magistrat n e peut être déplacé , hormis le cas de faute grave, sans son consentement.

• Les membres du Conseil d 'État -auditeurs, maîtres des requêtes et conseillers d'État- appartiennent à la section du contentieu x où ils exercent des fonctions juridictionnelles -rapporteur , commissaire du gouve rnement , président- ainsi qu'à l'une des six sect ions administratives -intérieur , sociale, travaux publics , • Le notaire exerce une profession libérale .

finances, rapports et études -au sein • li confère une authenticité aux de laqu elle ils participent à la mission conventions et aux actes des particuliers, des entreprises et des collect ivités en leur donnant une valeur juridique identique à celle d'un jugement.

• Son champ d 'intervention est plus traditionnellement axé sur le droit de conseil juridique du gouvernement.

• Les membres de la Cour des compte s - auditeurs, conseillers référendaires, conseillers-ma îtres, présidents de chambre -participent au fonctionnement de cette juridiction administrative qui a compétence pour juger les comptes de la famille -contrats de mari age, successions, donations entre époux et le droit immobilier- ventes de biens immobiliers .

-des comptables publics et pour opérer le contrôle de la comptabilité des personnes publiques.

•li étend ses compétences à d'autres secteurs d'activité tels que le droit des socié tés, le droit de l'urbanisme, le droit des collectivités locales , les contrats commerciaux ou le consei l patrimonial.

• Les m11gistrats qui rendent la justice au nom du peuple français, qu'ils relèvent de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, appartiennent à la fonction publique : leur statut est assimilé à celui des fonctionnaires.

LES MACISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE • Le statut des magistrats de l'ordre judiciaire fait l'objet d 'une ordonnance portant sur la loi organique du 22 décembre 1958 modifiée et destinée à garantir l'indépendance des magistrats du siège et du parquet , qui sont les deux grandes catégories de l'ordre judiciaire .

Les magistrats du parquet • Les magistrats du parquet- appelés ainsi parce qu'ils prononcent leur réquisitoire debout -, également désignés sous le terme de « ministère public » -procureurs, avocats généraux et substituts -ne jugent pas : ils soutiennent l'accusation au nom de l'intérêt public et dépendent du garde des Sceaux .

lis représentent le quart des effectifs de la magistrature .

• Représentant la société, ils poursuivent les prévenus ou les accusés au nom de celle -ci et demandent au juge une peine les concernant , dans une intervention appelée « réquisitoire ».

• Devant les tribunaux , le parquet est représenté par le procureur de la République, assisté de ses substituts.

A la cour d'appel ou à la Cour de cassation , les représentants du ministère public sont le procureur général , le substitut général ou l'avocat général.

• Les juges du siège -appelés ainsi parce qu'il officient assis -rendent des jugements , des ordonnances ou des arrêts .

lis sont indépendants et inamovibles .

lis repré sentent les trois quarts des effectifs de la magis trature .

Le juge d 'instance • Le juge d'instance , successeur du juge de paix, incarne une justice de proximité , simple et abordable pour les litiges du quot idien .

li traite les litiges civils concernant des sommes inférieures à 7 622 euros, et qui ne sont pas attribués à une autre juridiction .

• li dispo se en outre de compétences spécifiques dans certains domaines : crédit à la consommation, contentieux du voisinage, affaires prud 'homales , présidence du tribunal paritaire des baux ruraux ou d'habitat ion, tutelles ...

• li est, en matière pénale , juge des contraventions de police .

Le juge au tribunal de grande instance • En formation collégiale ou à juge unique, les juges de grande instance sont amenés à trancher en matière civile tous les litiges relevant de la compétence du tribunal de grande instance : état des personnes , matière immobilière, contrats, loyers commerciaux ...

• En matière pénale, à juge unique ou dans le cadre d'une formation collégiale, le juge de grande instance est chargé de réprimer les délits et d'ordonner l'indemni sation des victimes .

Le juge d'instruction • Le juge d 'instruction est un magistrat du tribunal de grande instance chargé , exclusivement en matière pénale , de mettre une affaire en état d'être jugée.

li est saisi sur l'inititive du ministère public ou sur plainte d 'une partie civile .

• Enquêteur , il a pour mission d'instruire à charge et à décharge : il recherche les éléments d'information utiles à la manife station de la vérité , que ceux-ci soient favorables ou défavorables au mis en examen.

li conduit des interrogatoires et des confrontations.

• li dirige les services de police et de gendarmerie en déléguant certains de ses pouvoirs par commission rogatoire .

li peut ordonner des expertises et des enquêtes de personnalité .

• Le juge d 'instruction apprécie les charges et décide soit du renvoi devant la juridiction de jugement , soit de mettre hors de cause le ou les mis en examen par une ordonnance de non-lieu .

Le juge des libertés et de la détention • li s'agit d'une nouvelle fonction créée par la loi du 15 juin 2000 qui confie les décisions en matière de détention provisoire à un magistrat distinct du juge d'instruction .

• Si seul le juge d'instruction peut demander la mise en détention , c'est en revanche au juge des libertés et de la détention qu'il revient , après examen du dossier, d'ordonner puis éventuellement de prolonger cette détention.

C'est également à lui de décider si le prévenu sera ou non remis en liberté en attendant le jugement.

• Enfin , le juge des liberté s et de la détention est chargé de la rétention des étrangers en situation irrégulière.

Le juge des enfants • L'action du juge des enf11nts , magistrat du tribunal de grand instance, s'inscrit dans le cadre des différents dispositifs de protection de l'enfance qui existent en droit français , tant en matière civile que pénale.

• En matière pénale , quand une infraction est commise par un mineur de 18 ans, le juge saisi pour instruire est le plus souvent le juge des enfants.

Le juge d'inst ruction est toutefo is saisi des affaires les plus complexes ainsi que des crimes .

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__ _ • Le juge des enfants rend ses décisions soit seul, en audience de cabinet , soit à la tête du tribunal pour enfants.

li est chargé de veiller à l'exécution des décisions autres que celles prévoyant une peine privative de liberté .

L'action pénale du juge des enfants est prévue par l'ordonnance du 2 février 1945 , dont la philosophie consiste à privilégier les mesure s d'assistance et d'éducation applicab les aux mineurs concernés, la sanction pénale intervenant en ultime recours et devant constituer l 'exception .

• En matière civile , le juge des enfants est compétent pour prendre les mesures d'assistance éducative -en milieu ouvert ou, exceptionnellement , dans le cadre d'un placement- à l'égard des mineurs dont la santé , la sécurité ou la moralité sont gravement comprom ises.

Le juge de l'application des peines • C'est un magistrat du tribunal de grande instance chargé d 'assurer le suivi de l'application des peine s restrictives ou privatives de liberté .

• En milieu carcéral , il décide des modalit és du traitement pénitent iaire : réductions de peine, permi ssion de sortie, libération conditionnelle, semi-liberté, placement à l'extérieur , suspension ou fractionnement de pein e ...

• En milieu ouvert , il contrôle et assiste les condamnés qui lui sont confiés par une décision judiciaire dans le cadre des sursis avec mise à l'épreuve , d 'un ajournement de peine, d 'un travail d'intérêt général ou d'une libération conditionnelle .

li vérifie que le condamné respecte bien les obligations qui lui sont imparties -soins, indemnisation des victimes, formation professionnelle ...

- avec l'aide du service pénitentiaire d'insertion et de probation compo sé de travailleurs sociaux dépendant de l'administration pénitentiaire .

Le juge aux affaires familiales • Ce magistrat attaché au tribunal de grande instance intervient dans le cadre du content ieux familial , notamment dans les affaires de divorce .

• C'est à lui que revient la charge de statuer sur l'exercice de l'autorit é parentale et sur la fixation de la pens ion alimentaire.

li décide également du lieu de résidence de l'enfant et détermine les droits de visite pour le parent qui n'en a pas la garde .

•li traite aussi les affaires d'état civil.

LES MÉTIERS DE L'ENTREPRISE • Le métier de juriste s'exerce également dans le cadre de l'entreprise .

LE JURISTE D'ENTREPRISE • Le juriste d 'entreprise est celui qui traite les questions juridiques pour le compte de l'entreprise qui le salar ie.

Ce rôle recouvre des missions divers es.

• li traite directement les question s posées par les services opérationnel s de l'entreprise ou de ses filiales.

• li choisit les avocats et les conseils qui aideront à la résolution des probl èmes juridiques soulevés lorsque la compétence nécessaire n'existe pas à l 'intérieur de l'entrepri se ou lorsque l'enjeu est tel qu'une validation extérieure est utile.

• li sert d 'interface avec les avocats dans le cadre des dossier s contentieu x soumis aux tribunaux.

• Les juristes d'entreprise peuvent être associés de façons très diverses à la prise de décision dans l'entreprise : certains y participent dès l'origine afin d'y intégrer très tôt la dimension juridique; d'autres-c 'est souvent le cas en France -ne sont sollicités qu'à la fin du processus décisionnel pour donner une formalisation juridique à la décision .

• Les entreprises recrutent principalement des juristes de niveau master .

Les doubles cursus sont appréciés : Institut d'études politique s, école de commerce ...

• La profession ne nécessite pas de formation réglementée .

LE CONSEILLER FISCALISTE • Le fiscaliste doit conseiller et défendre les intérêts de l 'entreprise en matière fiscale, dans un souci de rentabilité financière .

• Ses missions , à la frontière de la finance et du droit , sont multiples : veille fiscale -relative aux nouvelles lois et à l'évolution de la jurisprudence -, mise en œuvre de la loi et de la jurisprudence, réponse aux questions diverses des comptables , suivi des contrôles fiscaux , rédaction et suivi des contentieux fiscaux, optimisation et sécurisation des opérations de restructuration ..

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LE JURISTE DE BANQUE • Le juriste de banque a à la fois un rôle de conseil et de défense.

li doit préserver les intérêts de la banque et assurer la protection de celle-ci dans les contrats qu'elle passe avec ses clients dans le cadre du devoir d'informat ion et parfois de conseil que la banque doit à ses clients .

• Longtemps en charge du contentieu x et des recouvrements de créances, le juriste de banque intervient de plus en plus en amont de l'ensemble des opérations traitées pour le compte de la banque et de ses clients .

Au quotidien, il conseille le personnel de la banque sur diverses question s juridiques -relations clients , affaires internes, projets de développement commercial ou de restructurations .

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- et veille au respect des procédure s internes et des réglemen tations diverses , en matière notamment de secret et de monopole bancaires ainsi que de lutte contre le blanchiment d'argent.. »