Les époux sont-ils cotitulaires du bail d'habitation ?

« s'il n'obtient toujours pas de paiement et s'il entend résilier le bail, il doit no­ tifier sa décision aux deux époux par deux lettres distinctes .

Dans tous les cas, le bailleur a donc deux interlocuteurs.

• En cas de divorce : En cas de crise au sein du couple, la cotitularité per­ met de protéger l'époux le plus faible.

Le juge peut en effet pro­ noncer l'attribution préfé­ rentielle du droit au bail à l'un des époux en cas de divorce ou de séparation de corps.

Pour ce faire, il devra prendre en consi- dération les intérêts so­ ciaux et familiaux, c'est-à­ dire la situation personnelle des époux et l'intérêt des enfants.

Il est donc fréquent que cette attribution ait lieu au bénéfice de l'époux ayant reçu la garde des en­ fants.

Le conjoint pourra être in­ demnisé en contrepartie .

En principe, il est en effet titulaire de la moitié du droit au bail.

Une fois le divorce pro­ noncé et la décision trans­ crite, le bailleur ne peut plus s'adresser qu'au seul époux titulaire pour obtenir paiement.

LA LOI ET VOUS • En cas de décès d'un époux : La cotitu­ larité subsiste malgré la dis­ solution du mariage du fait du décès de l'un des époux Elle se poursuit entre le survivant et les héritiers du défunt.

Les règles appli­ cables restent donc les mêmes .

En principe, au jour du partage, le conjoint sur­ vivant a droit à la moitié du droit au bail et les hé­ ritiers à l'autre moitié.

Une attribution préférentielle peut toutefois être pro­ noncée au bénéfice de tout héritier ou du conjoint, pourvu qu'il ait vécu dans les lieux au jour du décès.. »