Les effets légaux du mariage
Publié le 05/08/2011
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Célébration devant un officier d'état civil dans les locaux de la mairie, signature du contrat de mariage devant notaire... Le mariage est entouré de solennités afin que chacun des époux sache bien à quoi il s'engage.
«
ne se ressent reellement
qu'en cas de separation.
Son execution passe alors
par le versement dune
pension alimentaire.
Le manage fait aussi ap-
pargtre ('obligation de
contribution aux charges
du ménage.
II s'agit ici d'as-
surer aux epoux le meme
niveau de vie, et non plus
simplement de venir en
aide au conjoint dans le besoin.
L'obligation porte
donc aussi sur les simples
depenses d'agrement.
Regime primaire et
regime matrimonial :
Chacun sait qu'en se ma- riant les epoux doivent
adopter un regime matri-
monial.
IIpeuvent ainsi
opter pour un regime
conventionnel (separation
de biens, participation aux
acquets, communaute uni-
verselle...) ou pour le re-
gime legal, qui s'applique
automatiquement si aucun
contrat de manage nest
signe.
Ce qui est moins connu,
c'est ('existence d'un en-
semble de regles, appele
regime primaire ou statut
patrimonial de base, ap-
plicable en tout etat de
cause sans qu'il soit pos-
LA LOI ET VOUS
On peut citer par exemple les textes du
Code civil que l'officier d'etat civil doit lire
lors de la celebration :
Article 212 du Code civil :
« Les epoux se doivent mutuellement fide- secours, assistance.
Article 213 :
« Les epoux assurent ensemble la direction
morale et materielle de la famille.
Its pour- sible d'y deroger.
Sont
ainsi fixes le sort des
dettes contractees pour
l'entretien du ménage et
reducation des enfants,
ainsi que le statut du lo-
gement de la famille et
des meubles le gamissant.
La loi prevoit aussi la pos-
sibilite de demander ('in-
tervention du juge quand l'un des epoux est hors
d'etat de manifester sa vo- lonte ou lorsqu'il agit ma-
nifestement contre l'inte-
ret de la famille.
Toutes
ces regles sont applicables
quel que soit le regime matrimonial des epoux.
voient a reducation des enfants et prepa-
rent leur avenir.
»
Article 214, alin0a 1 :
« Si les conventions matrimoniales ne re-
glent pas la contribution aux charges du
manage, ils y contribuent a proportion de
leurs facultes respectives.
Article 215, tdinea 1:
« Les epoux s'obligent mutuellement a une
communaute de vie.
».
»
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