Les droits et obligations des parties et des tiers pendant et après l'immatriculation

Section I : Les droits et les obligations des tiers offerts par la procédured’opposition : L’opposition est une contestation de la réquisition formulée par une personne autre que celui qui a fait la réquisition et qui prétend avoir un droit sur l’immeuble objet de la réquisition.Elle porte : Soit sur l’existence ou l’étendu du droit de propriété du requérant, en citant l’exemple d’une contestation relative à l’étendu juridique d’un droit de propriété du requérant, un propriétaire quin’a pas été mentionné dans la réquisition de l’immeuble, ou sur les limites de la parcelle en cause.Soit sur l’existence d’un droit réel susceptible de figurer sur le titre foncier à établir . 13 Dans ce cadre, il appartient d’étudier les droits des opposants pendant la procédure d’immatriculation dans un premier lieu (sous-section 1) avant de se pencher à l’étude des obligations des opposants pendant cette procédure d’immatriculation (sous-section 2). Sous-section 1 : Les droits des opposants pendant la procédure d’immatriculation : 12 Idem Article 24 de la loi 14-07. 13 Toute personne intéressée peut s’opposer à une réquisition d’immatriculation même quand cette personne ne prétend à aucun droit sur le bien en question. Paragraphe 1 : La procédure d’opposition offerte aux tiers : Les oppositions peuvent être formulées dès le dépôt d’une demande d’immatriculation. En principe, au bout de deux mois après la publication de l’avis de clôture du bornage, aucune opposition ne doit être acceptée. L’expiration de ce délai entraine la forclusion. Cependant, le conservateur peut accepter, à titre exceptionnel, des oppositions tardives, hors délai (l’intéressé n’a pas reçu la convocation pour assister au bornage, empêchement 14 majeur) tant que le dossier n’est pas encore transmis au tribunal. La réception de cette opposition (hors délai) est soumise à l’appréciation souveraine du conservateur (article 29 qui vient d’être modifié qui ajoute dans son dernier alinéa que la décisiondu conservateur qui refuse cette opposition hors délai n’est pas susceptible d’un recours juridique). ➢ Le cas de la pluralité d’opposants : S’il a plusieurs opposants pour une même réquisition, ils sont tous tenus de payer la taxe judiciaire parce que le paiement effectué par un opposant ne dispense pas les autres de cette formalité (article 32 du dahir du 12 août 1913). Une opposition peut recevoir une solution amiable par suite d’un accord entre l’opposant etle requérant. Le conservateur peut intervenir pour concilier les parties tant que le dossier n’a pas été transmis au tribunal de première instance. Il peut dresser un PV de conciliation qui a force d’obligation privé entre les parties (article 230 du DOC), « les conventions volontaires valablement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ». À défaut de conciliation entre les parties au conflit, le conservateur de la propriété foncière prépare le dossier pour le transmettre dans le mois qui suit le délai d’opposition au tribunal de première instance . 15 C’est à ce moment-là que commence la phase judiciaire de l’immatriculation. ➢ La phase judiciaire de l’immatriculation : le jugement : 14 عبد الكريم شهبون، "الشافي في شرح قـانون التحفيظ العقـاري الجديد رقم "07-14 ،الطبعة الاولى ، مكتبة الرشاد، سطات، صفحة: .93 15 Idem Dans ce cadre, le tribunal de première instance, statue uniquement sur les prétentions de l’opposant, surtout sur l’existence, la nature, la consistance et l’étendu du droit prétendu par l’opposant qui a la charge de la preuve. Ainsi, il n’a pas à se prononcer sur les prétentions du requérant qu’il appartient au seul conservateur d’admettre ou de rejeter. En cas de pluralité d’opposants, la décision rendue à force de la chose jugée entre l'opposant et le requérant seulement. Elle ne joue pas contre les autres opposants. Une voie de recours contre la décision du tribunal est toujours possible. Cependant, seuls le recours en appel et le pourvoi en cassation peuvent être formulés contre les jugements rendus en matière foncière. Le recours est formulé dans un délai de 30 jours. Paragraphe 2 : Le droit de recours contre la décision du refus d’opposition du conservateur : Les opérations de bornage effectuées par l’ingénieur géomètre topographe peuvent faire l’objet d’un recours de la part destiers, ou encore de la part du requérant d’immatriculation en cas de non-respect des mesures etprocédures prévues pour son accomplissement. Dans ce cadre la Cour suprême (aujourd’hui la cour de cassation) a déjà rendu un arrêt à ce propos, selon lequel il a engagé la responsabilité duconservateur au motif qu’il n’a pas respecté la procédure prévue pour la réalisation de l’opérationdu bornage . 16 Sous-section 2 : Les obligations des opposants pendant la procédure d’immatriculation : Ils’agit notamment de l’obligation de porter la preuve de la contestation qui sera à la chargede la partie qui fait l’opposition (paragraphe 1) et celle du paiement des frais de l’opposition (paragraphe 2). Paragraphe 1 : La preuve de la contestation : L’opposant à la qualité de demandeur et par conséquent, il aura la charge de la preuve. Le défendeur est présumé propriétaire. Il est alors défendant. En même temps que sa déclaration d’opposition, l’opposant doit fournir les pièces justificatives utiles prouvant ses prétentions (identité, adresse, numéro de la réquisition, 17 محمدخيري، "العقـار و قضايا التحفيظ العقـاري في التشريع المغربي"، مرجع سابق، الصفحة: .216 16 17 naturede droits contestés et leur étendue, dépôt d’actes… article 25 du dahir) et ce, pour éviter lesoppositions abusives ou fantaisistes (par exemple : au milieu rural, les blédards vont même jusqu’à formuler des oppositions sans fondement, rien que pour embêter ; il en a même qui en font une profession). Paragraphe 2 : Le paiement de la taxe judiciaire et les droits deplaidoirie: L’opposant doit payer les taxes et les droits de plaidoirie avant l’expiration du mois qui suitle délai de son dépôt de la demande d’opposition. La perception de la taxe judiciaire est faite parla CF au profit du secrétariat-greffe du TPI . Le non-paiement de cette taxe judiciaire entraine 18 laradiation de l’opposition. Section II : Les droits et les obligations des tiers offerts par la procédure prévue par les articles 83 et 84 : Le dépôt de la réquisition d’immatriculation crée une situation juridique particulière à l’immeuble. Et bien qu’en cours d’immatriculation, l’immeuble en cause n’est pas juridiquementparalysé et gelé, et les tiers à cette opération de leurs part ne sont pas abandonnés, c’est dans cecadre que la loi leurs confèrent une procédure à suivre pour faire valoir leurs droits qui sont à la fois la procédure prévue par l’article 83 de la loi 14-07 (soussection 1) et celle prévue par l’article 84 de la même loi (sous-section 2). Sous-section 1 : La procédure prévue par l’article 83 au profit des tiers: L’article 83 de la loi 14-07 prévoit que : « Indépendamment de la procédure prévue par l’article 84 de la présente loi, il est loisible au bénéficiaire d’un droit constitué, modifié ou reconnu au cours de la procédure d’immatriculation, de demander sa publication au « Bulletin officiel » après dépôt à la conservation foncière des pièces prouvant ce droit. La procédure d’immatriculation suit son cours régulier, en tenant compte du droit constitué, modifié ou reconnu. Le titulaire du droit ainsi constitué, modifié ou reconnu, acquiert la qualité de requérant d’immatriculation dans les limites de son droit. Si l’avis de clôture de bornage a été déjà publié au « Bulletin Officiel », il doit être publié à nouveau, afin qu’il existe, pour formuler opposition, un délai de deux mois à compter de la date de publication du Article 32 du dahir du 12 août 1913. 18 droit constitué, modifié ou reconnu. Dans ce cas, ne seront recevables que les oppositions se rapportant directement audit droit. L’immatriculation est prononcée en tenant compte du droit constitué, modifié ou reconnu en cours de procédure ».en son nom ou la poursuivre avec le requérant primitif notamment en cas d’aliénation partielle ou indivis. Le conservateur de la propriété foncière publie alors un extrait rectificatif au Bulletin Officiel.