Les donations entre époux sont-elles maintenues en cas de divorce ?
Publié le 25/09/2012
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Le principe qui régit les donations entre époux faites par contrat d e mariage e st celui de l'irrévocabilité. Seuls les cas de rupture de la vie commune ou du divorce peuvent le remettre en question. Le divorce est une cause légale de révocation des donations faites par contrat de mariage. Seules celles-ci sont visées car les donations consenties au cours du mariage par acte séparé sont elles révocables à tout moment par la seule volonté du donateur. Cependant, contrairement à ce que l'on pourrait croire, le divorce ne révoque pas automatiquement la donation . Tout dépend, en effet, de la nature du divorce qui a été prononcé. Le Code civil prévoit, depuis la loi du 11 juillet 1975, plusieurs éventualités. Il distingue selon que le divorce a ...
«
époux, chacun d'eux est
libre de révoquer tout ou
partie des donations
qu'il
avait consenties à l'autre
époux.
• Requête conjointe :
Si le divorce a été
prononcé sur requête
conjointe
des deux époux
ou que
le consentement
mutuel a été obtenu, les
époux ont également
la possibilité de maintenir
Article .267 du C~e civil :
ou révoquer tout ou par
tie des donations
qu'ils
s'étaient précédemment
consenties.
S'ils n 'agissent
pas, les donations sont ré
putées maintenues.
Une
des conséquences les plus
fâcheuse est la suivante : si
l'époux donateur qui n'a
pas révoqué sa donation à
l'occasion de son divorce,
se remarie, c'est son an
cien conjoint qui reste bé-
LA LOI ET VOUS
Article268: néficiaire
de
la donation,
pas le nouveau.
Ce qui ne
sera pas forcément appré
cié de
ce dernier ou des
enfants de
ce deuxième
mariage.
Aussi est-il prudent de
prévoir,
dans l'acte de do
nation, une
clause particu
lière prévoyant la révoca
tion automatique des
donations en
cas de di
vorce..
»
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