Les différents type d'Arrêté (Droit)
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
* de cessibilité
Dans la phase administrative de la procédure d'expropriation, l'arrêté de cessibilité a pour objet :
- d'identifier exactement les propriétés (ou parties de propriété) qui vont être expropriées, en précisant leur situation, leur
superficie, leur désignation cadastrale, l'emprise prévue, le surplus non exproprié ;
- d'identifier les propriétaires concernés : l'arrêté reprend les renseignements fournis par les propriétaires.
Il est toujours pris par le commissaire de la République.
Le mot «cessibilité» ne signifie pas que les biens sont «cédés» à l'expropriant. Le terme employé prête à confusion. C'est
seulement l'ordonnance d'expropriation qui réalisera cette cession, c'est-à-dire le transfert de propriété au profit de
l'expropriant.
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