les contrats entre professionnel et leurs négociations
Publié le 11/05/2013
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Chapitre 1 : les contrats entre professionnel et leurs négociations Les caractéristiques et principes d'un contrat entre professionnel Définition Convention qui oblige deux ou plusieurs personnes à faire ou ne pas faire 3 principes Liberté contractuelle La liberté contractuelle est la liberté pour les parties de contracter ou de ne pas contracter, de conclure un contrat librement sans condition de forme et d'en fixer le contenu. Force obligatoire (article 1134du code civil) Le contrat valablement formé lie ceux qui l'ont conclu. Les parties ne peuvent le modifier ou y mettre fin que selon ses dispositions, d'un commun accord ou encore pour les causes énoncées dans ces Principes. L'effet relatif du contrat L'effet relatif des contrats est un principe à la base du droit des contrats. Il est exposé à l'aricle 1165 du code civil, selon lequel : "les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers (...)". En d'autres termes, le principe de la relativité des conventions signifie qu...
«
· Les autres principes fondateurs du contrat
1.
L’équilibre économique
2.
L’égalité des parties
a.
Engagement réciproques
b.
La loi souhaite limiter les relations de dépendances
3.
La loyauté des parties
a.
Doit exister au moment de la formation du contrat mais lors de l’exécution du contrat la
loyauté est indispensable
4.
La sécurité juridique
a.
L’objet du contrat doit normalement être clair et précis
· III) LES FONDEMENTS DE LA RELATION CONTRACTUELLE
Les contrats sont négociés ce qui signifie qu’il existe des préliminaire avant le contrat définitif
1) LES PRELIMINAIRE POURPARLERS (6-7)
Des discussions antérieurs a la formations du contrat c est une phase de proposition et de
contre-proposition
L’ensemble des éléments échangés constitue des éléments précontractuels .Les parties
doivent garder les secrets lors de cette phase, aucun contrat n’est conclu, mais la
responsabilité civile délictuelle engagé si l’une des parties rompt abusivement les
négociationCCC
2) L’accord de principe
Les parties s’obligent uniquement aux négociations en vue de conclure un contrat
définitif mais il n’y a pas d’obligations d’aboutir a un contrat
3) la promesse unilatérale
Un contrat par lequel une partie donne au bénéficiaire la possibilité de contracter avec
elle pendant un certain délai.
3) La promesse synallagmatique
Les deux parties s’engagent l’une envers l’autre à conclure à un contrat dans un
certain délai si la rupture est unilatérale l’autre partie pourra obtenir des dommages et
intérêts.
»
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