Devoir de Philosophie

Les contrats de dépannage et service après-vente « approuves ».

Publié le 17/10/2012

Extrait du document

Les contrats de dépannage et service après-vente « approuves «. Des contrats dits « pour l'amélioration de la qualité des services « ont été signés récemment entre certaines sociétés prestataires de services, des syndicats professionnels et des associations de consommateurs. • Qu'est-ce-qu'un contrat « pour l'amélioration de la qualité « ou cc approuvé « ? Apparus en 1982, ces contrats définissent les améliorations de qualité qu'une entreprise ou un groupement d'entreprises entendent apporter à un produit ou un service. Ils font l'objet d'une négociation entre la ou les entreprises signataire(s) et les associations nationales de consommateurs agréées, dans le cadre d'un groupe de travail au sein du mini...

« régulière aux techniciens des services après-vente concernés ; -rapidrt:é : les délais d'inter­ vention sont très courts : deu x heures pour une furt:e d'eau, 24 heures pour les appareils de froid, trois jours pour les téléviseurs et magnétoscopes en parti­ culier ; -fiabilité : les pièces rem­ placées sont elles-mêmes garanties et en cas de nou­ velle panne dans les trois mois (voire dans les six mois), le réparateur s'engage à intervenir gratuitement dans les meilleurs délais ; - sécumé : certaines entre- prises s'engagent à assurer les prestations d' un adhé­ rent qui serart: défaillant pour raison de maladie, décès, accident ou faillite.

• Les entreprises signa­ taires : Parmi les entre­ prises signataires, on peut citer.

De Dietrich , Arthur Martin, Faure, Zanussi, Électrolux, Philips, Schol­ tès, Thomson, Vedette, Brandt, Sauter, Thermor, Siemens, Bosch, Nef, Balay, Sony, Canon, Nintendo, Sega ...

• En cas de litige : C'est le ministère chargé de la consommation qui est com­ pétent en cas de litige LA LOI ET VOUS A,:I11cle~: concernant le contrat « approuvé ».

• Adresses utiles : -SYNASAV, 26, rue du Générai-Roguet 921 1 0 Cli­ chy, Tél.

: 16 (1) 47 37 os 75.

- Direction générale de la concurrence, de la consom­ mation et de la répression des fraudes (D. G.C.C.RF.), 59, bd Vincent-Auriol, 75013 Paris, Tél.

: 16 (1) 44 97 32 23.

-Le service télématique : 3614 CONSOM, rubrique Qualité, vous renseignera sur les contrats pour l'amé­ lioration de la qualrt:é et sur les entreprises signataires .

· Rè.glem~ntdl! !lllll!~!le :ç~11~~ ) .

· «Approovê~ :~clez: ~: · ·· ' ·. »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles