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les compétences des collectivités territoriales

Publié le 07/02/2014

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-Les compétences des CT sont-elles garanties dans un Etat unitaire ? -Les CT ont elles les moyens de leur libre administration ? Introduction : L'État unitaire est en principe centralisé, mais l'État à aménagé ce modèle en le décentralisant. L'État à accepté qu'il existe à côté de lui d'autres personnes juridiques qui vont être les personnes juridiques de droit public qui sont les collectivité territoriales. Ce phénomène de décentralisation date de la fin du 19ème s. Par deux lois en 1881 et 1884, leur existence est consacrée dans la constitution à l'article 72 qui précise que dans les conditions prévues par la loi les collectivités territoriales s'administrent librement. Ce principe de libre administration est énoncé à deux reprises par la constitution aux articles 34 et 72 et le Conseil Constitutionnel l'a consacré dans de nombreuses décisions notamment dans la décision 79-104 DC. Ce principe existait déjà dans la Constitution de 46 et a été confirmé en 58 Ce principe article 53 et 72, et ce principe figure même dans les droits et liberté de Constitution l'art 61-1 relatif a la QPC. 1- Cette décentralisation a été accélérée par deux étapes importantes, la loi du 2 mars 1982 et la révision constitutionnelle de 2003. Ainsi, les CT tirent leurs compétence de la loi Mais on peut se demander, suite à ce phénomène de décentralisation, si les compéte...

« pas pou r objet n i pou r effet de reme t t re en cause le pouvoi r règlemen ta i re que dét ien t le p rem ie r m i n is t re en ve r t u de l 'a r t icle 21 de la const i t u t ion.

L a quest ion d'u n éven t uel pouvoi r législa t i f des CT se pose, en t héo r ie le p r i ncipe d'un i té et d' inv is ib i l i té exclu cet te possib i l i té.

Dans u n E ta t u n i ta i re le p r i ncipe c'est que les col lect i v i tés te r r i to r ia les t i ren t leu rs compétences de la lo i et non pas de la const i t u t ion.

C'est le lég isla teu r seul qu i peu t décider des compétences exercées pa r les CT.

Es t-ce-que ces compétences on t vé r i tab lemen t u n con tenu concre t qu i peu t-êt re dé te r m i né ? Le consei l const i t u t ionnel a d i t qu' i l appa r t ien t au lég isla teu r l ib remen t de déte rm i ne r les compétences exercées pa r les CT.

E n 2003 on a i nscr i t pou r l a p rem iè re fois dans l a const i t u t ion le p r i ncipe de subsid ia r i té (A r t 72-2 de la const i t u t ion) : « Les CT on t vocat ion à p rend re des décisions pou r l 'ensemb le des compétences qu i peuven t le m ieux êt re m ise en ouv re à leu r échelon ».

Consacre l’au tonom ie f i nancière des CT sauf que cet te au tonom ie est t rès re la t ive et n’a que t rès peu de po r té car cet a r t ic le d i t que les CT doiven t const i t ue r u ne pa r t dé te r m i nan te de leu r ressou rce ma is pe rsonne ne sai t a ce jou r ce qu’est u ne pa r t dé te r m i na n t de leu r ressou rce. Es t ce qu’i l exis te des compétences qu i doiven t êt re nécessai remen t t r a nsférées aux CT et d'au t res ? L a du consei l (2005-516 DC), i l ci te l 'a r t ic le 72-2 et d i t qu' i l résu l te de l a généra l i té des te r mes re tenus pa r le const i t uan t que le choix du législa teu r d'a t t r ib ue r u ne compétence à l ' E ta t p l u tô t qu'à u ne CT ne peu t pas êt re m ise en cause sauf er reu r man i feste d'app l ica t ion.

Répa r t i t ions des compétences, Voi r a r t ic le 148 et 149 de la const i t u t ion espagnole.

E t s’agissan t de la lég isla t ion de t rava i l sans p réjud ice de son app l ica t ion pa r les organes des commu nau tés au tonomes.

C’est u n système qu i est ouve r t car la l is te des ma t iè res a l’a r t 148 el le choisie les ma t iè res qu’el les veu len t exercer.

E n réa l i té ces deux l is tes de ma t iè res a r t 148 et 149 ne son t pas complè tes et que pour,… Les col lect i v i tés rég iona les ne pa r t ic ipen t pas en t a n t que te l à la p r ise de décision éta t ique E t donc les communau té en t a n t que te l non pas de rô le à jouer. 2- l a quest ion qu i se pose alo rs est de savoi r si les CT on t el les les moyens de leu r l ib re adm i n is t ra t ion.

Nous ve r rons que les CT d isposen t de. »

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