Les caractères du cautionnement. Commentaire de l'arrêt Chambre Mixte du 8 Juin 2007. Droit des sûretés

« exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette" et en fait une application stricte dans le cadre de l'opération de cautionnement.Le cautionnement se définit comme le contrat unilatéral par lequel la caution s'engage à exécuter l'obligation d'un débiteur principal en cas de défaillance de cedernier, il est consacré dans le code civil à l'article 2288 qui nous expose plutôt qu'un définition du contrat de cautionnement, la situation de la caution.

Le 1ercaractère essentiel du cautionnement est qu'il est accessoire c'est-à-dire que le cautionnement ne peut exister indépendamment d'une obligation valable initiale, doncla 1ère conséquence de la règle de l'accessoire dans le cautionnement c'est que la personne se portant caution pourra dès lors invoquer les exceptions liées au débiteurou inhérentes à la dette elle même (ex la prescription, autorité de la chose jugée, défaillance de la créance principale etc…) En définitive, dès que l'obligationdisparaît, l'engagement de la caution en principe doit en principe disparaitre aussi; Or on verra tout au long de l'arrêt que ce n'est pas systématique. Cette solution rendue par la Chambre mixte de la Cour de cassation qui remet en cause ici le caractère accessoire du cautionnement n'est pas nouvelle car avait pourla première fois été adoptée par des juges du fond cette fois en 1993 et 1999 par la Cour d'appel de Paris le 19 février 1999 ainsi que par la cour d'appel deMontpellier le 21 septembre 1993.

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation va aussi continuer dans cette lignée en rendant un arrêt le 15 décembre 1999 ouelle retient que " la nullité d'un contrat pour vice du consentement est une nullité relative , qui ne peut être invoquée que par le contractant qui se prétend victime d'untel vice", la Cour de cassation rejette l'hypothèse selon laquelle la caution aurait le droit d'invoquer une telle exception car est étrangère au contrat en question.Cette solution rendue par la Chambre mixte de la Cour de cassation en Juin 2007 s'explique par le fait qu'il y'a eu auparavant de longues divergences entre leschambres et on peut l'affirmer grâce à un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation qui est "essentiellement" contraire à la solution rendue par la 1èrechambre civile (15 décembre 1999) que l'on a évoqué précedemment.

La 3ème chambre civile dans un arrêt du 11 mai 2005 nous dit ici que "la caution garante dupaiement d'un prix de vente dû par une société en liquidation de biens était en droit d'agir en nullité du contrat principal pour dol, en qualifiant , il est vrai cette nullitéd'exception inhérente à la dette." Une divergence de jurisprudence entre ces deux chambres qui va justifier l'intervention de la Chambre mixte de la Cour de cassation au travers de cet arrêt du 6 JUIN2007 qui se range du côté de la 1ère chambre civile en consacrant le respect à la lettre des dispositions du code civil à savoir les articles 2289 et 2313 du code civilen l'espèce elle va refuser que la caution puisse opposer au créancier les bénéfices de la nullité de l'obligation principale, car est étroitement liée à la personne, auxqualités du débiteur.

Donc par conséquent cela implique une remise en cause du caractère accessoire du cautionnement.

Sur quel fondement la Cour de cassations'appuie elle pour l'écarter ?Sur le fait que la caution est étrangère au contrat principal, c'est ce qui va nous intéresser ici et fera l'objet de notre seconde sous-partie B) Impossibilité pour la caution étrangère au contrat principal d'évoquer la nullité de ce même contrat. A la lecture de la solution de la chambre mixte de la Cour de cassation , on note que cette dernière admet certes la possibilité pour la caution d'invoquer desexceptions appartenant au débiteur principal pour se décharger mais elle se garde bien de lui reconnaitre un droit général et systématique.

En effet, lorsqu'elle ditdans le dispositif final " que la caution qui n'est pas partie au contrat de vente du fonds de commerce , n'était pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dolaffectant le consentement du débiteur principal". On note que cette dernière fait une application stricte de l'article 2289 du code civil qui dispose que " la cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle ex la minorité "; En effet cet article du codecivil mentionne uniquement la minorité comme exception purement personnelle ne pouvant pas être invoquée par la caution car "purement personnelle" au débiteur,or ici la chambre mixte de la Cour de cassation fait une interprétation extensive de cette notion qu'est la minorité et élargit le cas spécifique de la minorité au dolaffectant le consentement du débiteur.Ce qui explique pourquoi elle écarte la caution de toute possibilité d'opposer l'exception de la nullité relative pour dol au créancier et "érige" la caution (qui est enl'espèce le dirigeant de la société) au rang de tiers, étranger au contrat principal qui se voit interdit de pouvoir opposer au créancier malveillant l' exception de lanullité relative pour dol de l'obligation principale; une nullité comme est qualifiée de relative ne peut donc être invoquée que par les parties au contrat, ici seul ledébiteur pouvait invoquer cette nullité relative pour dol, on retrouve ici les dispositions de l'article 1165 du code civil concernant l'effet relatif des conventions quiengendrent donc des conséquences sues pour les contractantes à savoir ici la caution et la débiteur principal.

L'Obligation principale incombant au débiteur principalest annulée d'un côté mais de l'autre la chambre mixte de la Cour de cassation insiste sur le fait que la caution n'est pas déchargée de son engagement de garantie depaiement du prix de vente du fonds de commerce. En définitive, la chambre mixte de la cour de cassation s'aligne sur la motivation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait reconnu que la caution ne pouvaitopposer valablement les exceptions purement personnelles au débiteur principal comme la nullité relative.

Elle va d'ailleurs limiter ce principe d'opposabilité auxexceptions dites inhérentes à la dette et celles qui appartient au débiteur mais qui ne lui sont pas personnelles;C'est ce que nous allons voir dans notre seconde partie. II) L'encadrement du principe d'opposabilité des exceptions tiré de l'application stricte des art.

2289 et 2313 Cciv. Il est nécessaire de souligner que le principe d'opposabilité des exceptions est un principe certes encourageant mais qui est cependant très encadré car est soumis àune stricte application des articles du Code civil à savoir l'article 2313 ET 2289 du code civil.

en effet la Cour de cassation consacre en l'espèce l' Irrecevabilité desexceptions purement personnelles au débiteur (A) et ce qui nous conduit à en déduire que cette décision est certes constante mais critiquable du fait de sonincompatibilité avec le caractère accessoire du cautionnement (B). A) Irrecevabilité des exceptions purement personnelles au débiteur. En effet, la chambre mixte de la cour de cassation (voir feuille ) B) Une décision constante mais critiquable du fait de son incompatibilité avec le caractère accessoire du cautionnement. On comprend cette décision comme s'inscrivant dans une volonté d'appliquer strictement les textes législatifs mais également de maintenir la caution comme unegarantie de paiement.

Cette décision est cependant critiquable car est incompatible avec le caractère accessoire du cautionnement qui est mis à mal en l'espèce.Plusieurs critiques peuvent être adressées à cette solution notamment d'un point de vue moral, en effet, le créancier qui s'est rendu coupable d'une fraude bénéficiequand même du paiement de sa créance par la caution alors que la débiteur principal est libéré du fait du dol.

La seconde critique tient au fait que l'article 2289 du. »