Les arbres plantés chez votre voisin sont trop hauts et trop proches de votre terrain
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Des distances et hauteurs doivent être respectées pour planter arbres ou arbustes.
Elles varient d'une région à l'autre : il faut donc, avant toute chose, vous renseigner auprès de
votre mairie pour savoir si un arrêté municipal impose une réglementation particulière.
S'il n'existe aucun règlement spécifique, c'est la loi qui s'applique (article 671 du Code civil).
Vous pouvez écrire à votre voisin pour lui demander d'élaguer les arbres qui vous font de
l'ombre, voire d'arracher les arbrisseaux plantés trop près de votre terrain.
Selon les articles 671 et 672 du Code civil :
• si les plantations font plus de 2 mètres de hauteur, elles doivent se situer à au moins 2 mètres
de la limite séparative de deux propriétés ;
• pour les arbustes de hauteur inférieure à 2 mètres, la distance minimale à respecter est de
0,50 m.
« Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre
que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée […] à moins qu'il
n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire […]. »
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