Les appareils dentaires pour les enfants sont-ils pris en charge par la Sécurité sociale ?

« la commission de recours amiables de votre caisse lorsque le refus est motive par des raisons administra- tives. Ce recours est gratuit si la demande ne parait pas abusive.

Montant de Ia prise en charge : Les traite- ments d'orthodontie sont soumis a « entente prea- lable » sur la base d'un for- fait semestriel qui peut, si necessaire, etre renouvele 6 fois, soft pendant 3 ans au total.

Le remboursement est de l'ordre de 100 % du tarif conventionnel.

La partie non remboursee est a la charge de l'assure. Cependant, si vous avez souscrit une couverture complementaire maladie aupres dune compagnie d'assurance ou bien d'une mutuelle, ce depassement peut etre rembourse. Les mutuelles peuvent rembourser le depasse- ment sur la base de 100 % ou 200 % des tarifs conventionnels. A noter toirtefois, que lorsque les honoraires sont regles directement au prati- cien par la caisse (cas des soins dorm& aux accidentes du travail), la demande d'en- tente prealable est adressee par le praticien. LA LOI ET VOUS Une decision de justice interessante : celle rendue par la cour de cassation le 29 mars 1952: cet arret a confirme que c'est bien au malade et non pas au praticien d'adresser au controle medical Ia demande d'entente prealable.. »