Les appareils dentaires pour les enfants sont-ils pris en charge par la Sécurité sociale ?
Publié le 26/08/2012
Extrait du document
L'orthodontie ou plus exactement l'orthopédie dento-faciale a pour objet de redresser les dents mal implantées ou dont la croissance a été perturbée. Elle intervient tout particulièrement sur les enfants.
«
la commission de recours
amiables de votre caisse
lorsque le refus est motivé
par des raisons administra
tives.
Ce recours est gratuit si la
demande ne paraît pas
abusive .
• Montant de la prise
en charge : Les traite
ments d'orthodontie sont soumis
à « entente préa
lable » sur la base d'un
for
fait semestriel qui peut,
si
nécessaire, être renouvelé
6 fois, soit pendant 3 ans au
total.
Le remboursement
est de l'ordre de 100% du
tarif conventionnel.
La partie non remboursée
est
à la charge de l'assuré.
Cependant , si vous avez souscrit
une couverture
complémentaire maladie
auprès d'une compagnie
d'assurance
ou bien d'une
mutuelle, ce dépassement
peut
être remboursé .
Les mutuelles peuvent
rembourser le dépasse
ment sur la base de 1 00%
ou 200 % des tarifs
conventionnels .
A noter toutefois, que lorsque les honoraires sont réglés directement au prati
cien par
la caisse (cas des soins donnés aux accidentés du travail), la demande d'en
tente préalable est adressée par le praticien.
LA LOI ET VOUS
Une décision de justice intéressante : celle
rendue par la cour de cassation le 29 mars 1952: cet arrêta confirmé que c'est bien au
malade et non pas au praticien d'adresser au contrôle médical la demande d'entente
préalable..
»
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