L'époux divorcé peut-il bénéficier de la retraite de son ex-conjoint ?

« • Retraite complé­ mentaire : Pour les caisses de retraite com­ plémentaire des non­ cadres (ARRCO), il convient de distinguer selon la date de décès de l'assuré.

Si l'assuré est décédé avant le 1 "' juillet 1980, le conjoint divorcé n'a aucun droit, même s'il ne s'est pas remarié ; Si l'assuré est décédé après le 1 ., juillet 1980, il faut faire une nouvelle dis­ tinction par rapport à la date du divorce : - si le divorce a été pro­ noncé avant le 1" juil­ let 1980, l'ex-conjointe Article L.

353·3 du Code de la Sécurité sociale : (seules les femmes ont des droits) divorcée non rema­ riée peut prétendre à une pension de réversion, sur la base de 60 % des droits acquis par l'assuré pendant la période de son mariage, sans que cela diminue les droits de la dernière conjointe en date .

La pen­ sion est supprimée en cas de remariage ; - si le divorce a été pro­ noncé après le 1 ., juil­ let 1980 , les droits sont ou­ verts quel que soit le sexe du demandeur, mais ce qui est attribué au conjoint divorcé vient en diminu­ tion des droits du conjoint survivant LA LOI ET VOUS • Retraite des cadres: La caisse des cadres re­ tient des règles analogues à celles de I'ARRCO.

• Commerçants et artisans : Des droits peuvent être ouverts au conjoint divorcé du vivant de son ex-époux : - si le mariage a duré au moins 15 ans ; - si l 'assuré a cotisé au moins 60 trimestres ; - si le divorce a été pro­ noncé à l'avantage du de­ mandeur et si celui-ci (ou celle-ci) ne s'est pas rema­ rié(e) .

L'avantage est versé à partir du 65• anniversaire du demandeur ou du 60• si celui-ci est inapte à l'emploi.

«Le conjoint divorcé non remarié est assi­ milé à un c onjoint survivant pour l' appli­ cation de l'article L.353-l.

Lorsque l'as­ suré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est su sceptible d'ouvrir droit à son décès ...

est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédent s conjoint s divorcés non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage .

Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en a fait la demande ...

». »