L'employeur peut-il imposerdes heures supplémentaires ?

« 1 2 heures.

Au cours d'une même semaine, le salarié ne peut effec­ tuer plus de 48 heures consécutives.

Exceptionnel­ lement cette durée peut être portée à 60 heu­ res sur autorisation de l'inspection du tra­ vail.

Une durée de tra­ vail de 46 heures sur 12 semaines consé­ cutives peut également être exceptionnellement autorisée.

• Les mineurs : les sa­ lariés mineurs hommes ou femmes ne peuvent travailler plus de 8 heures par jour, avec un ma xi­ mum de 4 h 30 consécu ­ tives.

Ex ce pti on nell ement, cette durée peut être portée, sur autorisat ion de l'inspecteur du tra- LA LOI ET VOUS vail et après avis du médecin traitant du travail, à 5 heures sup­ plémentaires par se­ maine.

Ces mêmes sala ­ riés ne peuvent effec­ tuer plus de 39 heures au cours d'une même semaine avec une dé­ rogation possible sur autorisation de 5 heures supplémentaires par se­ maine.

· Ariiclé L .

21U du èode du ti'Bvan : · ...

'ArttcÏe "L212-7: « Un décret détermine un contingent an­ nuel d'h eures supplémentaire s pouvant être effec tué es aprè s information de l'in s­ pecteur du travail et, s'ils existent, du co­ mité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.

>> «Un contingent d'un volume supérieur ou inférieur peut être fixé par une convention ou un accord collectif étendu ...

» Dkret 0° 82-101' du,27 JanVier Ï98f: .

! « Contingent fixé à 130 heures par an et par salarié.

» .

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