L'employeur peut-il imposerdes heures supplémentaires ?
Publié le 29/09/2012
Extrait du document
Les heures supplémentaires sont des heures effectuées au-delà des 39 heures légales ou de la durée équivalente. Elles se calculent dans le cadre de la semaine, sauf pour les travailleurs en cycle continu pour lesquels est prise en compte la durée moyenne du cycle...
«
1 2 heures.
Au cours
d'une même semaine,
le salarié ne peut effec
tuer plus de 48 heures
consécutives.
Exceptionnel
lement cette durée peut
être portée à 60 heu
res sur autorisation
de l'inspection du tra
vail.
Une durée de tra
vail de 46 heures sur
12 semaines consé
cutives peut également
être exceptionnellement
autorisée.
• Les mineurs : les sa
lariés mineurs hommes
ou femmes
ne peuvent
travailler plus de 8 heures
par jour, avec un ma xi
mum de 4 h 30 consécu
tives.
Ex ce pti on nell ement,
cette durée peut être
portée, sur autorisat ion
de
l'inspecteur du tra-
LA LOI ET VOUS
vail et après avis
du médecin traitant du
travail, à 5 heures sup
plémentaires
par se
maine.
Ces mêmes sala
riés ne peuvent effec
tuer plus de 39 heures
au cours d'une même
semaine avec
une dé
rogation possible sur
autorisation de 5 heures
supplémentaires par se
maine.
· Ariiclé L .
21U du èode du ti'Bvan : · ...
'ArttcÏe "L212-7:
« Un décret détermine un contingent an nuel d'h eures supplémentaire s pouvant
être effec tué es aprè s information de l'in s pecteur du travail et, s'ils existent, du co mité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
>> «Un contingent d'un volume supérieur ou
inférieur peut être fixé par une convention ou un accord collectif étendu ...
»
Dkret 0° 82-101' du,27 JanVier Ï98f: .
!
« Contingent fixé à 130 heures par an et par salarié.
»
.
'.
»
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