L'élaboration de la loi de finances : un monopole gouvernemental contraignant ?
Publié le 18/07/2012
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Pour l’élaboration de la loi de finances, le Gouvernement doit tenir compte du programme triennal de stabilité remis à la Commission européenne au mois de décembre. Dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, les déficits publics ne peuvent pas dépasser 3% du PIB et la dette doit être inférieure à 60 du PIB. L’Union Européenne contraint les lois de finances à aboutir à un solde proche de l’équilibre ou excédentaire. La situation économique mondiale, avec l’évolution du commerce mondial et sa croissance, est également observée lors de la prise de décision financière du Gouvernement, ce qui constitue une contrainte supplémentaire.
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