Législation des Ascenseurs
Publié le 22/02/2012
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Installation La loi du 6 janvier 1986 interdit l'installation d'ascenseurs dépourvus de portes de cabine. Ceux déjà installés et qui ne sont pas pourvus de grille de sécurité extensible ou de portes doivent être munis, sauf dérogation préfectorale : - soit d'une porte de cabine, - soit d'un dispositif de protection équivalent à celui résultant de l'installation des portes. Ces équipements doivent être agrées par le ministère de la Construction et de l'Habitation et par le ministre chargé de l'industrie. Tout propriétaire, locataire ou occupant de l'immeuble peut saisir le juge des référés afin qu'il ordonne la mise en conformité de l'ascenseur si cela n'a pas été fait.
Liens utiles
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