Législation des Administrateurs

« excéder six ans en cas de nomination par les assemblées générales, trois ans en cas de nomination dans les statuts.Les administrateurs sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts.

Ils peuvent être révoqués à tout momentpar l'assemblée générale ordinaire. Nombre d'administrateurs Ce nombre varie entre trois et douze.

Ces chiffres sont des chiffres limites.

Mais la limite de douze peut, dans certaines circonstances, être dépassée : ainsi, par exemple, en cas de fusion.

Le nombredes administrateurs peut être fixé par les statuts à l'intérieur des limites légales.

La société doit conserver le nombreminimal légal ou statutaire pendant tout le temps de son fonctionnement. Rémunération Les administrateurs peuvent recevoir des jetons de présence dont le montant est fixé annuellement et librement par l'assemblée générale ordinaire, qui ne peut, toutefois, se prononcer que si cette question a étéportée à l'ordre du jour.

Les administrateurs votent également.

L'assemblée générale ordinaire ne fait que fixer lemontant global des jetons de présence dont la répartition est faite librement par le conseil d'administration entre sesmembres.

Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions oumandats confiés à des administrateurs.

Ces rémunérations, appelées jetons de présence spéciaux, sont considéréescomme des conventions passées entre la société et l'un de ses administrateurs et doivent, donc, à ce titre, êtreapprouvées par l'assemblée générale.

Ces rémunérations ne peuvent en aucun cas être permanentes.

De même, leconseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépensesengagées par les administrateurs dans l'intérêt de la société.

Les administrateurs peuvent recevoir, en outre, larémunération des fonctions salariées qu'ils exercent dans la société (cas où un salarié devient administrateur). Responsabilité La responsabilité civile Les administrateurs sont, évidemment, responsables : - de la violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SA ; - de la violation des statuts ; - de leurs fautes de gestion : parexemple création d'effets de complaisance, non-établissement de l'inventaire ou du bilan, défaut de réunion del'assemblée générale annuelle, utilisation abusive des fonds sociaux, etc.

En cas de redressement judiciaire de lasociété, les administrateurs peuvent être tenus de contribuer au paiement du passif social s'ils ont commis desfautes de «gestion».

Toutefois, un administrateur peut dégager sa responsabilité en établissant qu'il a désapprouvéla décision prise par le conseil.

La mise en cause de la responsabilité suppose l'existence d'un préjudice subi soitpersonnellement par un ou plusieurs créanciers ou un ou plusieurs actionnaires, soit par la société : - l'actionindividuelle doit donc être exercée par la personne (créancier social ou actionnaire) qui a subi personnellement cepréjudice ; elle est dirigée contre le ou les administrateurs fautifs ; - l'action sociale, au contraire, a pour objet deréparer le préjudice subi par la société ; si elle est engagée au nom de la société, elle nécessite une décisionpréalable de l'assemblée ; pour éviter que le conseil d'administration, qui dispose souvent de la majorité au sein del'assemblée, ne bloque les poursuites, la loi a prévu que les actionnaires peuvent exercer l'action sociale pour lecompte de la société, soit individuellement, soit en se groupant : les actionnaires doivent alors représenter au moins1/20è du capital social et désigner à l'unanimité un actionnaire commun qui les représentera. La responsabilité pénale Les administrateurs encourent aussi une responsabilité pénale en de multiples occasions : - infractions concernant les règles de constitution des sociétés, celles relatives à l'émission de valeurs mobilières, àla modification des statuts ; - infractions commises au titre de la direction ou de l'administration de la société :répartition des dividendes fictifs, présentation de faux bilans, abus des biens ou du crédit de la société, etc...

Lespeines sont variables selon la nature de l'infraction.

Elles sont généralement assez lourdes. Révocation Un administrateur est révocable ad nutum, c'est-à-dire à tout moment, sans qu'il soit nécessaire de donner un motif à cette révocation.

L'administrateur révoqué ne peut prétendre à des dommages-intérêts, sauf si larévocation est abusive (révocation accompagnée d'une publicité propre à porter atteinte à l'honneur et à la probitéde l'intéressé ; irrégularité de la révocation et caractère brutal de l'exécution de cette dernière).

Le pouvoir derévocation appartient à l'assemblée générale ordinaire, mais la jurisprudence reconnaît ce même pouvoir àl'assemblée extraordinaire.

La révocation peut intervenir en cours d'assemblée, en dehors des prévisions de l'ordredu jour.

L'administrateur en cause n'est pas privé du droit de vote.

Lorsqu'une personne morale administrateurrévoque son représentant permanent, elle doit notifier cette décision à la société et, en même temps, le remplacer. Démission Un administrateur est libre de démissionner à toute époque de l'année sans avoir à se justifier.

Cette démission doit être expresse.

En pratique, il est préférable de la donner par lettre recommandée avec demanded'avis de réception.

La démission est souvent la seule solution pour se dégager de sa responsabilité.

Elle a un effetimmédiat vis-à-vis de la société, mais ne sera opposable aux tiers qu'à compter de sa publication.

Il existe des casde démission d'office : - le dépassement de la limite d'âge ; - le non-respect du cumul des postes. Formalités de publicité Les nominations et cessations de fonctions doivent faire l'objet, dans le mois de ces événements : - d'une publication dans un journal d'annonces légales ; - d'une déclaration au greffe du tribunal decommerce avec dépôt en double exemplaire des actes correspondants.

Le défaut de publicité ne rend pas nulle lanomination d'un administrateur, mais il y a inopposabilité aux tiers.

L'accomplissement de ces formalités estimportant en pratique, surtout pour un démissionnaire qui entend se dégager de toute responsabilité.. »