Le véhicule neuf que vous aviez commandé n'est pas livré dans les délais

Vous avez commandé une voiture neuve, mais le délai de livraison est dépassé de dix jours. L'article L. 114-1 du Code de la consommation vous donne la possibilité de résilier le contrat si la date de livraison est dépassée de plus de sept jours. Vous avez alors soixante jours ouvrés, à compter de la date de livraison indiquée au contrat, pour le résilier. Adressez une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur l'informant de votre décision. Dans cette hypothèse, vous pouvez exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal. A vous de voir s'il est de votre intérêt de résilier le contrat et de commander un autre véhicule au risque d'attendre encore plus longtemps. Le vendeur doit s'engager à livrer un véhicule précis aux conditions indiquées dans le bon de commande. L'article L. 114-1 du Code de la consommation institue une obligation pour le vendeur d'indiquer une date limite de livraison dans le bon de commande lorsque le prix dépasse 500 euros. Si la date de livraison ne figure pas ou n'est pas explicite, sachez que l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 2000 apporte des précisions sur les modalités de cette obligation pour les véhicules automobiles de moins de 3,5 t. Ainsi, la date de livraison est réputée non stipulée si elle ne mentionne pas le mois de mise à disposition du véhicule. Ensuite, en l'absence de date précise, le véhicule est réputé devoir être livré au plus tard le quinzième jour ouvré du mois mentionné dans le document de vente.