Le tribunal de grande instance a-t-il des compétences générales, spéciales, territoriales ?
Publié le 02/10/2012
Extrait du document
«
sonnes, il s'agft: notamment
des
problèmes de natio
nalité, de rectification d'actes
de l'état civil, de droft: de la
famille, de régimes matri
moniaux, d'adoption, de filia
tion, de changement de
nom ou de prénom, de
divorce, de séparation,
d'autorft:é parentale, de suc
cession ...
Il statue également
en matière de libertés
publiques:
droit d'expres
sion, atteintes à
la vie pri
vée .
En matière immobilière, il
est compétent pour juger
tous
les conflft:s relatifs à la
propriété immobilière, de
saisie, d'atteintes à la pro
priété, à
la copropriété.
Sont
également du ressort
du
tribunal de grande ins
tance :
-
les problèmes relatifs à
la propriété commerciale ;
-
les instances en matière
de
droft:s d'enregistrement
de taxe de
publicité fon
cière,
de droits de tim
bre, de contributions indi
rectes
...
• La compétence ter
ritoriale du tribunal de
grande instance :
Il s'agft:
des mêmes règles que
LA LOI ET VOUS
celles qui régissent le tri
bunal d'instance, à savoir,
le tribunal sft:ué près du lieu
du domicile du défendeur
à
l'action.
Cependant, plu
sieurs dérogations sont
admises :
-en matière immobilière :
tribunal du lieu de sft:uation
de l'immeuble ;
- en
matière de succes
sion :
tribunal du lieu de
l'owerture de la succession,
c'est-à-dire le dernier domi
cile du défunt ;
-
en matière de pensions
alimentaires : tribunal du
domicile du créancier.
;:"~-~~~~ \~
Articlèi:.li~~~ ~.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Le tribunal d'instance a-t-il des compétences générales, spéciales, territoriales ?
- «Titre», Je vous informe par la présente de la décision de Monsieur le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Blauvac.
- «Titre», Suite au jugement du tribunal de grande instance de .
- Quelle est la compétence du tribunal de grande instance ?
- Encyclopédie: Tribunal de grande instance