Le Trésor public peut-il recouvrer les pensions alimentaires?

« les pensions non versées des 6 mois passés.

• Procédure : Le créan­ cier adresse une demande au procureur de la Répu­ blique à laquelle il joint une copie certifiée conforme du jugement fixant la créance, une attestation d'huissier ou tout acte pou vant établir la tentative de recouvrement privé , ainsi que tous les ren­ seignements possibles sur le débrt:eur .

Jusqu'à la cessation de cette procédure, aucune autre action ne peut être engagée.

Si le procureur de la Répu­ blique admet le recouvre­ ment public, il établit un acte appelé état exécutoire qu 'il transmet au Trésor public.

L'administration fis­ cale peut alors user de tous les mo yens de recouvre­ ment de droit p ri vé dont celui-ci dispos ait.

A titre de frais de recou vrement, l'ad­ ministration impose au dé­ biteur une majoration de 1 0 % des pension s .

• Fin des poursuites : Une procédure de contes­ tation est ouverte au débi- LA LOI ET VOUS teur qui peut saisir le prési­ dent du tribunal de grande instance par lettre simple au procureur de la Répu­ blique.

Ce recours ne sus­ pend jamais le recou­ vrement.

Les poursuites cessent en cas de décès du débiteur, d'impossibilité de recouvrer constatée par le comptable du Trésor, en cas de renonciation du créancier ou enfin sur de­ mande du créancier qui a réglé l'arriéré et payé régulièrement 1 2 mois consécutifs .

Article 1~ de la loi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : pensions alimentaires est adre ssée par le créancier au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve son domicile.

». »