Le travail des moins de 18 ans : quelles règles appliquer ?

« fatigue anormale tant en rai­ son de leur nature que des conditions d'exécution .

• Formalités : L'autori­ sation dort être demandée à l'inspecteur du travail 15 jours avant la date prévue d'embauche.

Cette demande doit comporter l'accord écrrt du représen­ tant légal de l'enfant.

L'ins­ pecteur du travail dispose de 8 jours pour faire connâltre son refus motivé ou proposer des aména­ gements aux conditions d'emploi.

Passé ce délai, l'autorisation est réputée acquise .

Elle peut être reti­ rée à tout moment s'il est constaté que l'enfant est occupé dans des conditions non conformes à celles aux­ quelles l'autorisation avait été subordonnée.

La visite médicale doit précéder l'embauche.

• De 16 à 18 ans : Un jeune peut valablement être embauché, en apprentis­ sage ou en contrat de tra­ vail normal, à partir de l'âge de 16 ans.

• Conditions de tra­ vail : Il ne doit pas , sauf exceptions contrôlées par l'inspecteur du travail, dépas­ ser 39 heures par semaine, 8 heures par jour, ni tra­ vailler de nuit.

LA LOI ET VOUS Certains travaux, réputés dangereux, lui sont inter­ dits.

• Paye : Il perçoit son salaire directement, sauf opposition des parents ou du tuteur légal.

L'employeur a le droit d'appliquer un abattement sur le SMIC de 20% pour un jeune travailleur entre 1 6 et 17 ans et de 1 0 % entre 17 et 1 8 ans.

Cet abattement tombe auto­ matiquement au bout de 6 mois, quel que soit l'âge alors atteint.

Si la convention collective prévort un salaire plus favo­ rable, il s'applique.

Article R.141-1 du: èode du travail: -à 20% avant dix-sept ans ;. »