Le tatouage des chiens et des chats

« vement, le numéro de téléphone du propriétaire, ainsi que les coordonnées du tatoueur .

Enfin, une ins­ cription est portée sur un fichier national.

N'ont accès aux nom et adresse des propriétaires des animaux que les ges­ tionnaires du fichier, ainsi que- aux seules fins de re­ cherche d'un animal par son numéro d'identifi­ cation - les services de police, les services vétéri­ naires, les gestionnaires de fourrières ...

Le numéro de tatouage est composé de lettres et de chiffres appo­ sés, par ordre de priorité, sur la face interne de l'oreille droite ou de l'oreille gauche, de la cuisse droite ou de la cuisse gauche de l'animal.

L'ins­ cription dermographique doit être lisible et indé­ lébile.

LA LOI ET VOUS Mais, n'ayez crainte, les encres utilisées sont d'une parfaite innocuité pour l'animal et doivent per­ mettre la lisibilité du ta­ touage pendant toute la vie du chien ou du chat.

De même, la couleur des encres doit être judicieu­ sement choisie pour per­ mettre une bonne lisibilité compte tenu de la pig­ mentation de la peau et du poil de l'animal.

Article 276-2, alinéa 3, du Code rural : « A compter du 1" janvier 1992, tous les chiens et les chats faisant l'objet d'un trans­ fert de propriété , à quelque titre que ce soit, doivent être identifiés( ...

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Article 3 du décret du 28 août 1991 : Article 8 de l'arrêté du 30 juin 1992 : «En cas de décès d' un chien ou d'un chat identifié, le propriétaire est tenu de renvoyer la partie B de la carte d'identifi­ cation dûment remplie au gestionnaire du fichier national concerné, dans le mois sui­ vant la mort de 1 'animal pour son retrait du fichier.» « Seules les personnes habilitées par le mi­ nistre chargé de l'agriculture peuvent pro­ céder au marquage( ...

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