Le syndic doit-il ouvrir un compte séparé pour chaque copropriété ?

« à l'ordre du jour.

Précisons que si la décision d'ouvrir le compte a été prise, elle n'est nullement définitive et que, si elle a été annu­ lée, le syndic n'en a pas moins exécuté son obliga­ tion, cette ex écution met­ tant son mandat à l'abri de la nullité.

En revanche, lorsque le syn­ dic n'a pas respecté son ob l i- gation, son mandat est nul de plein droit Mais les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi (c'est-à­ dire ignorants du non-res­ pect de l'obligation) demeu­ rent valables .

Enfin, si le syndic ne respecte pas le délai de 6 mois pour exécuter la décision prise, son mandat n'est pas sanc­ tionné par la nullité, mais LA LOI ET VOUS seulement sa responsabi­ lité peut être mise en cause pour faute de gestion.

• Les intérêts des sommes déposées en compte : Que le syndic soit un professionnel ou non et qu'il y ait ou non compte séparé, les intérêts produits par le dépôt des sommes perçues sont acquis au syndicat.

Le mandat du syndic qui n'a pas fait dé li­ bérer 1' assemblée gé nérale sur 1' ou venu re ou non d'un co mpte séparé est nul de plein droit.

Une décision récente de la Cour d'appel de Paris va encore plus loin, jugeant que. »