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Le statut de la langue française & des langues régionales dans la Constitution de 1958. Droit

Publié le 09/02/2013

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Dissertation Droit Public Sujet : Le statut de la langue française et des langues régionales dans la Constitution de 1958. Introduction « Ma patrie, c'est la langue française «. Cette phrase prononcée par Albert Camus illustre parfaitement le lien intime qui existe entre langue et patrie, français et nation. La langue est certainement le facteur le plus évident de ce qui fonde notre sentiment d'appartenance à notre pays. La langue française est actuellement la seule langue officielle de l'Etat. C'est elle qui a compétence d'autorité dans tout ce qui touche à la sphère publique. Néanmoins, les langues régionales sont également très présentes en France. On en dénombre pas moins de 75 sur l'ensemble du territoire français et, majoritairement, dans les territoires d'outre-mer. Il appartient alors à la Constitution de coordonner l'usage et l'importance de chacune de ces langues régionales. En effet, la Constitution de 1958, qui est le texte fondateur actuellement en vigueur, a pour principal rôle de déterminer les structures étatiques et les droits fondamentaux de chaque individu. Cependant, il faut préciser que la Constitution de 1958 a été adoptée dans un contexte qui n'est plus le nôtre. Aujourd'hui, les nouvelles réalités sont la mondialisation, l'Union européenne mais surtout une tendance à la régionalisation. Les différentes communautés territoriales aspirent de plus en plus à la reconnaissance de leurs spécificité dans un climat de constante évolution qui tend à l'homogénéisation. En ce sens, peut-on considérer que les langues régionales constituent une menace à l'unité de la nation française ? Quels sont les moyens mis en oeuvre par la République pour concilier les différentes réalités linguistiques que connaît la France ? Nous montrerons d'abord que l'hégémonie de la langue française n'est pas remise en cause par une meilleure intégration des langues régionales sans que toutefois la République soit à l'abri d'une volonté de reconnaissance constitutionnelle plus approfondie. I- Etat, langue(s) et nation. Le français assure une place prééminente au sein du fonctionnement de l'Etat puisqu'il est défini comme la langue officielle. Cependant, la Constitution ne saurait pour autant faire l'impasse complète sur les langues régionales, composantes incontestables de la nation française. A) Le français comme langue de la République. L'Etat et la langue sont intimement liés historiquement. Dès que l'Etat fut constitué en France, le pouvoir étatique a cherché à consolider son pouvoir en encourageant la cohésion du Royaume, notamment à travers la langue. C'est ainsi que le français devient la langue de l'Etat, par opposition au latin qui s'incarne comme la langue de l&a...

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« soit la similitude qui créée le sentiment d'appartenance.

B) Une place secondaire aux langues régionales . Néanmoins, si l'idéal républicain d'une nation homogène rassemblée au sein d'un Etat unitaire a servi de règle de conduite dans la politique publique concernant la langue, on ne peut négliger le fait que la France est un pays d'une diversité linguistique remarquable et composé d'entités territoriales diverses.

Cette diversité territoriale implique une diversité culturelle qui est symbolisée par les langues locales.

La version utopique selon laquelle un même peuple se regrouperait autour de caractéristiques identiques sans connaître aucune divergence est faite pour les contes de fée et non les actes juridiques.

Il apparaît en effet que la prise en compte de ces réalités par le pouvoir public est absolument nécessaire, ne serait-ce que pour éviter des revendications toujours plus belliqueuses et assurer la paix sociale.

L'une des premières mesures prises est alors la mise en place par le Code de l'éducation d'un enseignement facultatif de nombreuses langues régionales tout au long de la scolarité tels que le basque, le breton ou encore l'occitan.

Cependant la première reconnaissance constitutionnelle des langues régionales s'effectue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui introduit les langues régionales dans la Constitution de 1958 à l'article 75-1 : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».

Cependant, il ne faut pas se tromper sur la portée de cette disposition.

En l'inscrivant au sein de la Constitution dans la rubrique consacrée aux collectivités territoriales, la réforme reconnaît l'importance des langues régionales dans le patrimoine culturel français mais n'entend pas pour autant remettre en cause l'usage obligatoire de la langue française dans les institutions publiques.

Conformément aux principes républicains et au caractère unitaire de l'Etat, s'il n'existe qu'un seul peuple français, les langues, en tant qu'élément culturel, font partie du patrimoine de l’ensemble du peuple français.

Cette disposition serait en quelque sorte le fruit d'un compromis qui aurait comme but premier de permettre aux collectivités territoriales de promouvoir les langues régionales en évitant une quelconque menace pour la langue française.

En ce sens, l'inscription des langues régionales dans la Constitution ne doit pas s'interpréter comme la reconnaissance d'un droit imprescriptible qui permettrait de revendiquer l'usage d'une langue minoritaire.

Cette dernière nuance est illustrée par une décision du Conseil constitutionnel suite à une question prioritaire de constitutionnalité datant du 20 mai 2011.

Le Conseil déclare alors que l'article 75-1 de la Constitution ne donne aucun droit ou liberté opposable par les particuliers et les collectivités.

C'est ainsi que malgré cette reconnaissance des langues régionales, celles-ci ne fragilisent en aucune manière la suprématie de la langue française dans l'édifice public.

On constate donc un certain cheminement effectué par l'autorité étatique en direction d'une plus grande reconnaissance des langues régionales.

Il sera donc intéressant de voir si la République fera le choix de mettre un frein à cette ascension ou au contraire d'encourager ce processus d'assimilation des langues régionales.

II- Les langues régionales : un défi républicain.

Dans un climat en constante évolution qui donne le primat aux exigences européennes, un conflit peut rapidement apparaître entre les dispositions étatiques et celles préconisées par les organisations régionales.

C'est pourquoi les revendications en faveur d'une meilleure intégration des langues régionales sont de plus en plus nombreuses. A) Un cadre juridique en contradiction avec le contexte actuel.

Dans un monde où la construction européenne est de plus en plus approfondie, il apparaît difficile pour la France de lutter contre l’apparition d'un phénomène d'harmonisation des différentes règles juridiques.

En effet, en voulant regrouper leur souveraineté pour mieux régner les Etats sont obligés de mettre certaines de leurs spécificités de côté.

Cependant, la France refuse à s'y résoudre et c'est pourquoi elle a refusé de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Le 20 mai 1999, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République, en vertu de l’article 54 de la Constitution, pour examiner la conformité de la Charte à la Constitution.

D'emblée, l a Charte européenne semble aux antipodes de la Constitution de 1958 en ce qu'elle reconnait dans son préambule un « droit imprescriptible à pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et la vie publique ».

Le juge constitutionnel a donc estimé qu'elle s’opposait de manière frontale à l’alinéa premier de l’article 2 de la Constitution selon lequel « la langue de la République est le français ».

De plus, certaines clauses de la Charte étaient contraires dans la mesure où celles-ci confèrent « des droits spécifiques à des groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires ».

En France, les locuteurs de langues régionales ne sont pas considérés comme des minorités mais simplement comme des français ayant les mêmes droits et les mêmes devoirs.. »

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