le statut d'artisan

« “A l'œuvre on reconnaît l'artisan” Cette citation provient du célèbre Jean de la F. A travers ces quelques mots, on comprend directement la différence entre artisan et commerçant.

A contrario du commerçant, l’artisan crée lui-même et en quantité limitée ses produits, il n’est pas dans une optique spéculative.

c’est pour cela qu’il est aisé de reconnaître un bien fabriqué par un artisan En l'espèce, un litige se forme entre un salarié et son entreprise avant la démission de celui- ci.

Son ancien employeur décide d’ester en justice en l’assignant devant le tribunal de commerce pour agissement en concurrence déloyale.

L’ancien salarié, qui est désormais à son compte, se prévaut de son nouveau statut d'artisan pour soulever l’incompétence du tribunal commercial au profit du tribunal judiciaire. Dans un arret en date du 14 septembre 20016, la Cour d’appel de versailles a estimé que le tribunal de commerce etait incompétent et donc, l’affaire devait etre envoyé devant la juridiction civile.

La société, en total désaccord avec cette décision, décide de se pourvoir en cassation afin de faire annuler le jugement rendu par la juridiction antérieure. La haute devait déterminer dans quelles mesures le régime applicable aux commerçants devait se substituer à celui des artisans, pratiquant eux même des actes de commerce ? la Cour de cassation confirme le jugement rendu par la juridictions inférieur au motif que l’ancien salarié exerçait seul sa profession qui ne lui permettait pas de spéculer, ses gains provenant essentiellement du produit de son travail alors la qualification d’artisan peut lui être accordée Afin de maîtriser au mieux le sujet, il faut définir précisément l'appellation d' artisan (I). Puis, il faut déterminer la juridiction compétente en fonction de la qualification de la partie au litige, la cour sera différente en fonction du commerçant ou d'artisan (II) I.

l'appellation d’artisan comme professionnel non commerçant pour déterminer une profession non commerçante comme celle de l’artisan, il faut s’attarder sur la qualification juridique de la notion d’artisan (A) puis par la suite, prouver le caractère non spéculatif pour qu’elle puisse être légitime (B) A.

la qualification juridique d’un artisan Le Code de commerce ne distingue pas les commerçants et les artisans.

À la lecture de l’article L.

110-1 du Code de commerce, la plupart des artisans pourraient être considérés comme des commerçants dans la mesure où ils font des actes de commerce à titre professionnel: fourniture de services, achat pour revendre de meubles après transformation En l'espèce, la défense représente un plombier chauffagiste, il est aisé de penser que s’il va chez un client, il apporte son matériel et son savoir moyennant de quoi, le client verse une sommes d’argent proportionnelle au travail fourni Le pouvoir retient donc l'activité de fourniture de services exercée à titre habituel et lucratif revêt un caractère commercial.

Ce sont des actes de commerce par nature. néanmoins, une personne qui exerce des actes de commerce n’est pas forcément commerçant La JP considère que l’activité artisanale et marginale, terme repris par la cour de cassation dans son dispositif, “[...] la production était à titre accessoire et marginale” Elle explique qu’il faut la réunion de critères cumulatifs pour que la notion d’artisan soit retenue. Il faut : l’existence d’un travail personnel essentiellement manuel sur la chose ou le service vendu.

En l'espèce, le plombier chauffagiste produit et transforme sa propre prestation de service Ainsi que le caractère indépendant et professionnel de l’activité (il exerce pour son propre compte son activité est n’est soumis a aucun lien de subordination), l’artisan chauffagiste est un travailleur indépendant, en cas de problèmes il sera le seul responsable ainsi qu’en cas de problème financier Enfin, l'activité manuelle procure à l'artisan ses revenus principaux.

L’artisan du cas d'espèce exerce de manière habituelle et exclusive sa profession. A travers sa conclusion, il apparaît clairement que la cour de cassation considère le défenseur comme un artisan, les activités artisanales étant des activités civiles, le tribunal commercial n’est donc pas compétent en l'espèce. B.

la nécessité du caractère non spéculatif applicable au commerçant le terme d’ artisan provient de la jurisprudence, c’est la cour de cassation dans son arrêt rendu par la chambre des requête du 22 avril 1909 qui a plus ou moins donné la définition “l’artisan se distingue du commerçant en ce que ses revenus professionnels proviennent essentiellement de son travail manuel et qu’il ne spécule ni sur les matières premières ni sur le travail d’autrui”. la jp utilise donc le critère de spéculation pour déterminer la frontière entre la profession de commercial et la profession artisanale Dans l'arrêt à commenter, la CAS a explicité que l’achat et la vente de ses marchandises ne représente que 5 % de son résultat d’exploitation. Donc l’artisan n’est pas en capacité de vivre de son achat/ vente de marchandise.

De plus, la majorité de ses gains proviennent du produit de son travail. Par ce fait l’accusation de concurrence déloyale ne peut être retenue car avec.... »