Le secret de la correspondance : quelles protections ?

« secret de la correspon­ dance .

Ainsi, en matière criminelle ou correction­ nelle, le juge d'instruction peut lever le secret de la correspondance dans des conditions strictement définies.

A titre exceptionnel , le Premier ministre ou les personnes habilitées par lui peuvent intercepter les correspondances pour des motifs de sécurité publique.

Cinq domaines peuvent, selon la loi du 1 0 juil- let 1991 , justifier des écoutes administratives : la sécurité nationale, la protection des éléments du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, la préven­ tion de la criminalité et de la délinquance organisées, la prévention de la recons­ titution ou du maintien de groupements dissous .

• La Commission na­ tionale de contrôle des interceptions de sécurité : Chargée de veiller à la légalité des LA LOI ET VOUS écoutes téléphoniques de­ mandées par le gouverne­ ment, cette autorité admi­ nistrative intervient de sa propre initiative ou est saisie par tout citoyen (adresse : 35 , rue Saint­ Dominique, 75007 Paris).

A noter : si vous estimez que l'on porte atteinte au secret de vos correspon­ dances ou à votre vie pri­ vée, déposez plainte au­ près du procureur de la République avec les élé­ ments de preuve dont vous disposez .

Article 226.1 du Code pénill (nouveau): Article 100 du Code de Procédure .

pénale: > et la transcription des correspondances émises par la voie des télécommunications.

Ces opérations sont effectuées sous son au­ torité et son contrôle>> .. »