le référendum en droit public français
Publié le 03/08/2014
Extrait du document
le référendum en droit public français
La procédure référendaire est prévue aux articles 11, 89 et implicitement 53 de la
Constitution de 1958. C'est l'article 11 qui permet au président de la République d)en
appeler directement au peuple afin de faire adopter certaines dispositions à caractère législatif
Il appartient au gouvernement, pendant la durée des sessions, ou aux assemblées de
proposer au chef de l'État de soumettre au référendum certains projets de lois portant sur
l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique et
sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou autorisant la ratification
d)un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement
des institutions. Le référendum en droit public français a donc un objet limité, mais
constitue une prérogative majeure du chef de l,Etat.
Liens utiles
- Commentaire Du Texte De Jean-Pierre Duprat, Extrait De « Le Monstre Acéphale » Dans La Constitution Du 24 Juin 1793 : L'utopie Dans Le Droit Public Français
- Droit public des biens - Commentaire d’arrêt Conseil d'Etat, 18 septembre 2015, société Prest’Air req. N° 387315
- Droit administratif: le service public
- PRINCIPES DE DROIT PUBLIC de Maurice Hauriou (résumé et analyse de l’oeuvre)
- Service national généralités Le service national doit être accompli par les citoyens français ou par les étrangers nationalisés ou bénéficiant du droit d'asile pendant une durée variant de dix à vingt mois.