Le rapport Président de la République et Premier Ministre sous La Cinquième République
Publié le 17/02/2012
Extrait du document
La révision constitutionnelle de 2008 a relancé le débat sur la redéfinition des rapports entre les deux têtes de l’exécutif qui sont le Président de la République et le Premier ministre.
Le président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions
Le président de la République préside le Conseil des ministres.
Le Président de la République désigne, le chef de l’Etat dans une République.
«
Il s’agit de pouvoirs que le Président de la République exerce sans contreseing.
- LES POUVOIRS DE GARANTIE ET D’ARBITRAGE
L’ article 5 de la C onstitution / La nomination de trois membres du Conseil constitutionnel et le droit
de saisine de cette institution (articles 59 et 61 de la Constitution).
En matière judiciaire : Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité
judiciaire ( article 64 de la Constitution ) ;
- LES POUVOIRS DE CRISE
Les pouvoirs exceptionnels de l’ article 16 de la Constitution deux conditio ns de fond doivent être
réunis :
– une « menace grave et immédiate » doit peser sur « les institutions de la République,
l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements
internationaux »
- Le droit de dissolution
La dissolution ne peut ainsi être prononcée :
– pendant l’intérim de la présidence ;
– pendant la période au cours de laquelle le Président de la République dispose des pouvoirs
exceptionnels prévus par l’article 16 de la Constitution ;
– pendant les douze mois suivant une précédente dissolution.
LES PRÉROGATIVES LIÉES AUX RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS
II/ Le partage des pouvoirs des compétences au sein de l’exécutif
A/ Les pouvoirs partagés du Président de la République
LE POUVOIR DE NOMINATION
Conformément à l’ article 8, alinéa 2 de la Constitution
, le Président de la République nomme
les ministres sur proposition du Premier ministre.
LA SIGNATURE DES ORDONNANCES ET DES DÉCRETS
Le Président de la République signe les ordonnances (textes qui, bien que relevant du
domaine de la loi, ont été pris par le Gouvernement préalablement habilité par le Parlement
pour agir ainsi pendant un délai limité).
LE POUVOIR DE CONVOQUER LE PARLEMENT EN SESSION
EXTRAORDINAIRE
LE RECOURS AU RÉFÉRENDUM
Le référendum constituant, soumis à contreseing ( article 89, alinéa 2 de la Constitution
),
LES POUVOIRS EN MATIÈRE DE DIPLOMATIE ET DE DÉFENSE
La Constitution instaure une compétence partagée dans ces domaines : le P résident de la
République est le « chef des armées » ( article 15
),
LE POUVOIR DE PROMULGATION DES LOIS.
»
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