le principe de la légalité des peines et des délits
Publié le 27/10/2013
Extrait du document
«
En effet l’évolution du droit semble aller dans le sens du d éclin de ce principe dont le caract ère absolu
est remis en cause
à diff érents niveaux (I), mais ce d éclin semble aussi pouvoir se nuancer du fait d’un
certain contr
ôle ou maitrise de celuici (II).
I Le d
éclin affirm é du principe de l égalit é pénale.
Le d
éclin du principe de l égalit é est d énonc é par de nombreux. En effet on voit ce ph énom ène se
d
évelopper suite aux évolutions qui touchent le droit p énal (A) mais aussi à travers les comp étences
croissantes laiss
ées aux autres sources du droit p énal (B).
A. L’impact n
égatif de l’ évolution du droit sur le principe de la l égalit é.
L’
évolution du droit r évèle deux principaux ph énom ènes qui ont une incidence importante sur le droit
p
énal : l’inflation l égislative qui m ène à une overdose l égislative et le ph énom ène de
communautarisation de la norme p
énale du au d éveloppement du droit europ éen et communautaire.
L’overdose l
égislative ( nouveau ph énom ène) remet en cause les justifications du principe : la vertu
pr
éventive et p édagogique du droit p énal est alors limit ée. En effet, l’individu est de mani ère trop
complexe et pas assez concise et claire sur le caract
ère licite ou non de ses actes. De ce fait, l’individu a
moins conscience des choses
à faire et ne pas faire ce qui limite le pouvoir d’intimidation du droit p énal.
(p56 du livre blanc et rouge – paragraphe 1
°)
Le droit international est d’abord une source indirecte du DP mais on note une
évolution du droit de
l’UE qui est r
écemment devenu une source du DP : le 13 septembre 2005 la cour de justice des
communaut
és europ éennes prend une d écision que les auteurs qualifient de putsch. En effet la d écision
autorise le l
égislateur communautaire à prendre directement des mesures p énales quand elles
apparaissent indispensables pour les membres de l’unit
é communautaire. Ramu de Bellescize parle de
Communautarisation de la loi p
énale ;
B. L’affaiblissement du principe face aux autres sources du droit p
énal.
Les pr
érogatives du l égislateur concernant la mise en place de la norme p énale sont affaiblies face aux
autres sources du droit qui elles voient leurs pr
érogatives évolu ées.
Le pouvoir l
égislatif partage d ésormais ses pr érogatives avec le pouvoir r èglementaire. Ce partage de
comp
étences devient un principe avec la constitution de 1958. Les auteurs parlent « d’humiliation faite
à
la loi. Article 37 de la constitution et art 1112 du code p énal: le r èglement a un pouvoir autonome en
mati
ère de contraventions (le l égislateur est donc dessaisi de cette comp étence). Certains auteurs
parlent de principe de la textualit
é : traduit l’importance des pr érogatives du pouvoir r églementaire.
(p29 A) du livre bleu)
D
élégation au pouvoir r èglementaire de pr érogatives qui ne sont pas dans son domaine de comp étence
(r
èglement de valeur inf érieure à la loi). Le l égislateur utilise un proc édé de renvoi. Les auteurs parlent
de loi p
énale en blanc fait au r èglement par la loi. Selon eux le l égislateur se d écharge de sa mission et
d
élègue au pouvoir r èglementaire la comp étence de placer le cadre dans lequel s’applique
l’incrimination.
Lutte l
égislateur / juge= une probl ématique moderne. Atteinte aux paroles de Montesquieu « les juges
sont les bouches qui prononcent les paroles de la loi ». le juge est tenu au respect des textes et
à
l’interpr
étation stricte de la loi mais utilisent des proc édés qui semblent affaiblir la valeur du principe de .
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