le principe de la légalité des peines et des délits
Publié le 27/10/2013
                            
                        
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est remis en cause 	
à diff	érents niveaux (I), mais ce d	éclin semble aussi pouvoir se nuancer du fait d’un  
certain contr	
ôle ou maitrise de celuici (II).
I Le d	
éclin affirm	é du principe de l	égalit	é pénale.
Le d	
éclin du principe de l	égalit	é est d	énonc	é par de nombreux. En effet on voit ce ph	énom	ène se  
d	
évelopper suite aux 	évolutions qui touchent le droit p	énal (A) mais aussi 	à travers les comp	étences  
croissantes laiss	
ées aux autres sources du droit p	énal (B).
A. L’impact n	
égatif de l’	évolution du droit sur le principe de la l	égalit	é.
L’	
évolution du droit r	évèle deux principaux ph	énom	ènes qui ont une incidence importante sur le droit  
p	
énal : l’inflation l	égislative qui m	ène 	à une overdose l	égislative et le ph	énom	ène de  
communautarisation de la norme p	
énale du au d	éveloppement du droit europ	éen et communautaire.
L’overdose l	
égislative ( nouveau ph	énom	ène) remet en cause les justifications du principe : la vertu  
pr	
éventive et p	édagogique du droit p	énal est alors limit	ée. En effet, l’individu est de mani	ère trop  
complexe et pas assez concise et claire sur le caract	
ère licite ou non de ses actes. De ce fait, l’individu a  
moins conscience des choses 	
à faire et ne pas faire ce qui limite le pouvoir d’intimidation du droit p	énal.
                                                            
                                                                        
                                                                     
(p56 du livre blanc et rouge – paragraphe 1	
°)
Le droit international est d’abord une source indirecte du DP mais on note une 	
évolution du droit de  
l’UE qui est r	
écemment devenu une source du DP : le 13 septembre 2005 la cour de justice des  
communaut
és europ	éennes prend une d	écision que les auteurs qualifient de putsch. En effet la d	écision  
autorise le l	
égislateur communautaire 	à prendre directement des mesures p	énales quand elles  
apparaissent indispensables pour les membres de l’unit	
é communautaire. Ramu de Bellescize parle de  
Communautarisation de la loi p	
énale ;
B. L’affaiblissement du principe face aux autres sources du droit p	
énal.
Les pr	
érogatives du l	égislateur concernant la mise en place de la norme p	énale sont affaiblies face aux  
autres sources du droit qui elles voient leurs pr	
érogatives 	évolu	ées. 
Le pouvoir l	
égislatif partage d	ésormais ses pr	érogatives avec le pouvoir r	èglementaire. Ce partage de  
comp	
étences devient un principe avec la constitution de 1958. Les auteurs parlent « d’humiliation faite  
à	
 la loi. Article 37 de la constitution et art 1112 du code p	énal: le r	èglement a un pouvoir autonome en  
mati	
ère de contraventions (le l	égislateur est donc dessaisi de cette comp	étence). Certains auteurs  
parlent de principe de la textualit	
é : traduit l’importance des pr	érogatives du pouvoir r	églementaire.
                                                            
                                                                                
                                                                     
(p29 A) du livre bleu)
D	
élégation au pouvoir r	èglementaire de pr	érogatives qui ne sont pas dans son domaine de comp	étence  
(r	
èglement de valeur inf	érieure 	à la loi). Le l	égislateur utilise un proc	édé de renvoi. Les auteurs parlent  
de loi p	
énale en blanc fait au r	èglement par la loi. Selon eux le l	égislateur se d	écharge de sa mission et  
d	
élègue au pouvoir r	èglementaire la comp	étence de placer le cadre dans lequel s’applique  
l’incrimination.
Lutte l	
égislateur / juge= une probl	ématique moderne. Atteinte aux paroles de Montesquieu « les juges  
sont les bouches qui prononcent les paroles de la loi ». le juge est tenu au respect des textes et 	
à  
l’interpr	
étation stricte de la loi mais utilisent des proc	édés qui semblent affaiblir la valeur du principe de  .
                                                                                                                    »
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