Le juge administratif, garant de la protection des administrés?

« CE 1916 Camino : contrôle de l’existence matérielle des faits. CE 1961 Lagrange : contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation CE, 1973, Librairie SA Maspero : généralisation par le CE du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation au domaine de la haute police. CE, 1971, Ville Nouvelle-Est : théorie du bilan : il s’agit d’évaluer si les avantages sont supérieur aux inconvénients en matière d’utilité publique, pour les actes touchant la propriété et pour les droits des étrangers au respect de la vie privée et familiale.

Ce contrôle se rapproche du contrôle d’opportunité (qui n’est pas de la compétence du juge). B) Une jurisprudence protectrice des droits des administrés : l’exemple de la responsabilité.

Voir fiches sur la responsabilité administrative. CE 1961 Letisserand : prise en compte du préjudice morale en plein contentieux de la responsabilité administrative. C) Le juge administratif plus accessible. Conditions de forme : - absence d’obligation d’avocat en REP (pas en plein contentieux) - justice administrative gratuite - 1991 : aide juridictionnelle - 1991 : le juge peut condamner la partie perdante à rembourser les frais - Les limites « culturelles » sont en recours : la juridiction administrative est de mieux en mieux connue par les administrés. Condition de fonds - mansuétude sur l’ « intérêt donnant qualité pour agir » (voir fiches procès administratif), même si le CE a jugé qu’on ne pouvait pas se prévaloir de sa seule qualité de citoyen ou de contribuable, et même de député ( CE 1987 Noir ). - Libéralisme dans le contrôle effectif des actes, même les actes informels ( CE 1986 Cusenier – sur les colonnes de Buren, CE 1993 AAEENA , sur la délocalisation de l’ENA) II) Face aux critiques, la juridiction administrative a su se réformer, même si on peut encore reprocher une certaine lenteur et le sous développement de modes complémentaires de règlement des contentieux autres que juridictionnelles. A) En réponse aux critiques sur la difficile exécution de ses décisions et ses insuffisances dans le domaine de l’urgence, la juridiction administrative a évolué. Domaine de l’exécution. Ce fut longtemps le point faible du REP. Cf.

Rivero 1952 « Un Huron au Palais Royal ».. »