Le juge administratif et la Constitution française- Dissertation

« Thème : Le juge administratif et le Constitution française Le juge administratif au sein de l’ordre juridictionnel occupe un rôle singulier.

En effet, en France se décline deux ordres juridictionnels, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

Ce dernier se caractérise par un principe d’autonomie très prononcé constitutive de son identité.

En effet, l’ordre juridictionnel administratif est un ordre juridictionnel autonome, dans la mesure où ce dernier est fondamentalement strictement séparé du judiciaire.

Cette autonomie sera affirmée et consacrée par l’arrêt Blanco, arrêt fondateur du droit administratif.

Ce dernier dispose ou du moins aboutira à la conclusion que la “responsabilité administrative ne peut être régie par les principes qui sont établies dans la Code civil, pour les rapports de particuliers à particuliers(...) cette responsabilité n’est ni générale, ni absolue; qu’elle à ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés”.

Au regard de cette conclusion, le droit administratif s’érige donc pour en connaître des litiges entre l’Etat et les individus,en droit prétorien, ou le juge administratif y joue un rôle clé.

Cet ordre s’organise autour d’une hiérarchie comprenant au bas de cet ordre le Tribunal administratif, puis la Cour d’appel administrative supérieur à cette dernière.

Et enfin au sommet de cette hiérarchie le Conseil d’Etat supérieur au deux autres institutions administratives susnommées.

Le principe d’autonomie de l’ordre administratif sera affirmé, et d’une certaine manière tire son origine de l’histoire politique de la France.

En effet, impulsé par la Révolution française de 1789 prônant la séparation des pouvoirs entre le Judiciaire, le Législatif et l’Exécutif.

L’autonomie du droit administratif résulte de cette méfiance révolutionnaire relative aux prérogatives du juge judiciaire pré révolution, qui pouvait s'immiscer dans les affaires de l’administration, dans les affaires de l’Etat.

Mais cette ingérence sera réguler, si ce n’est prohibée par les lois des 16 et 24 août 1790, mais également le décret du 16 fructidor an III, enterrinant constitutionnellement la séparation stricte entre ces deux ordres juridique, l'ordre administratif et l’ordre judiciaire.

Il s’impose à nous alors le constat que la Constitution à permis, bien qu’étant objectivement le fruit d’une histoire politique, dans un premier temps l’éclosion d’une réelle doctrine administrative.

Puis dans un second la création d’un magistrat singulier à la charge de cette nouvelle doctrine, laissant présager une connivence plus ou moins marquée entre ces deux entités du droit français. Ainsi on peut s’interroger quant au rôle que joue le droit administratif par le biais du juge administratif relative à la protection et la consécration de la Constitution? Il conviendra dans un premier temps de s’intéresser au juge administratif notamment de son rôle et de la mission particulière que ce dernier occupe (I).

Puis dans un second temps de mettre en avant ce rôle de garant ou de protecteur de l’Etat de droit qu’occupe le juge administratif. I. Le juge administratif, un statut et une mission particulière En effet, le juge administratif peut être vu comme singulier des autres magistrats, notamment du judiciaire de part le statut qu’il occupe et de sa mission qui sans nulle doute bien que particulière s’avère être fondamentale. a.

Indépendance et impartialité, fruit de la séparation des pouvoirs Le juge administratif, comme indiqué précédemment, dispose d’un statut particulier marqué par le sceau de l’autonomie.

Mais pour comprendre l’enjeu de cette autonomie et l’importance qu’occupe cette autonomie au regard de la Constitution, il convient de retracer l’émergence de ce statut.

En effet, sous fond de Révolution française (1789), véhiculant les principes de liberté, le juge administratif et d’une manière plus globale, le droit administratif résulte de cette volonté et des idées de liberté qui prédominent le monde politico juridique de la France du 18 ème siècles. La méfiance des révolutionnaires à l’égard des juges va rendre l’interdiction faite aux tribunaux judiciaires de s’immiscer dans les fonctions administratives plus explicites . Émerge alors la nécessité d’un ordre juridique propre, dans la mesure où laisser le juge judiciaire juger les actes de l'administration revient à lui permettre de porter atteinte à la séparation des pouvoirs.

Pour citer le conseiller d’Etat Henrion de Pansey: “Juger l’administration, c’est encore administrer”.

Cette autonomie sera donc véritablement consacrée avec la création du Conseil d’Etat par la Constitution du 22 Frimaire an VII, permettant ainsi la mise en place d’un juge spécialisé au fait des difficultés de l’action administrative.

Par ailleurs, avec la promulgation de la loi du 24 mai 1872, octroyant la justice déléguée au Conseil d’Etat, ce caractère autonome s’en trouvera renforcé.

Le Conseil d’Etat juge désormais “au nom du peuple français” de manière autonome.

Le juge administratif occupe donc une position unique dans ce cadre, opérant au sein du pouvoir judiciaire mais ayant compétence sur les questions administratives.

Ce statut si particulier réside finalement dans ce double rôle, soulignant l'importance du juge administratif dans le maintien de l'équilibre entre les différentes branches du gouvernement.

Ce statut singulier sera constitutionnalisé, notamment dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel avec cette décision rendue le 22 juillet 1980 relative à la loi de validation des actes administratifs.

En effet le Conseil Constitutionnel a reconnu que l’indépendance de la juridiction administrative faisait partie des principes fondamentaux reconnues par les lois de la République.

De plus une partie de la compétence de la juridiction administrative et par voie de conséquence son existence, a également été constitutionnalisée par la décision du 23 janvier 1987 Conseil de concurrence relative à la promulgation de loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence. b.

Un rôle clé pour la sauvegarde des libertés des citoyens Indirectement ou directement selon le point de vue d'où l’on se place, le droit administratif en la personne du juge administratif à une importance fondamental dans la protection des droits individuelles.

Comme pour remercier les principes fondateurs qui ont permis sa création, le juge administratif de par son activité peut être considéré comme le garant des libertés individuelles.

En effet, la Constitution française garantit à tous les citoyens les droits et libertés fondamentaux, notamment les droits à la liberté, à l'égalité et à la propriété.

Le juge administratif joue un rôle crucial dans la sauvegarde de ces droits en tranchant les litiges entre les individus et l'Etat.

Cela par le biais de mécanismes tels que le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative en France, le juge administratif contrôle la légalité des décisions et actions administratives, prévenant ainsi les abus de pouvoir et protégeant les libertés individuelles.

Mais pour comprendre l’intérêt et le fonctionnement de ce contrôle, et d’une manière générale l’un des rôles du Conseil d’Etat, il convient de s’intéresser à la hiérarchie des normes juridiques en France.

En effet, elle peut se définir comme étant un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d’un Etat.

Elle est fondée sur le principe qu’une norme doit respecter celle du niveau supérieur et le cas échéant, la mettre en œuvre en la détaillant. On trouve au sommet de cette hiérarchie, le bloc de constitutionnalité composé de la Constitution et les principes généraux de valeur constitutionnelle.

Puis vient le bloc de conventionalité composé des traités internationaux.

Ensuite se décline le bloc de légalité, composé des différents types de lois et ordonnances.

En avant dernière position le bloc réglementaire et enfin tous les autres actes administratifs.

Ainsi par le biais de ce contrôle de légalité, le juge administratif s’assurera que les actes pris par l’administration ne déroge pas à la loi et d’une manière générale aux principes et valeurs constitutionnels tels que par exemple ceux véhiculés par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Ce faisant, il joue un rôle fondamental dans la préservation de la sûreté des citoyen-ne-s, en particulier des plus vulnérables aux abus de pouvoir.

Ce rôle de protecteur sera affirmé par l’arrêt Benjamin 19 mai 1933, dans lequel le Conseil d’Etat annule des arrêtés communaux visant à interdire une manifestation publique se rendant par là même coupable d’une faute lourde en entravant la liberté de réunion.

Par cet arrêt, le Conseil d’État affirme que « s’il incombe au maire (représentant de l’Etat et du pouvoir administratif au niveau local), de prendre les mesures qu’exige le maintien de l’ordre, il doit concilier l’exercice de ses pouvoirs avec le respect de la liberté de réunion (principe constitutionnel) ». Au-delà de se rôle de protecteur qu’il occupe, le juge administratif au regard de sa tumultueuse histoire avec la.... »