Le Droit international privé en France (histoire du droit)
Publié le 03/12/2011
Extrait du document
2° La femme étrangère qui épouse un Français devient française de plein droit; toutefois il en est autrement si elle déclare avant le mariage ne pas vouloir devenir française; et le gouvernement peut, pendant les six mois qui suivent le mariage, déclarer qu’ il s’oppose à ce qu’elle le devienne.
3° L’enfant né en France de parents étrangers dont aucun n’y est né lui-même, devient français à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’ il a eu, depuis l ’âge de 16 ans, sa résidence habituelle en France continentale ou dans un pays qui, lors de sa résidence, faisait partie de la France d’outre-mer. Il peut d’ailleurs, dans les six mois qui précèdent sa majorité, décliner la qualité de Français; mais il doit pour cela prouver qu’il a, par filiation, une nationalité étrangère et, le cas échéant, a satisfait aux obligations militaires imposées par le pays étranger; et il perd la faculté de décliner s’il contracte un engagement volontaire dans l ’armée française ou si, sans opposer son extranéité, il participe aux opérations de recrutement de l ’armée. Dans le même délai de six mois, le gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité, défaut d’assimilation ou grave incapacité physique ou mentale.
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