Le Droit des affaires
Publié le 14/02/2012
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COURS DE 77 PAGES
Le droit des affaires désigne l’ensemble des règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu’elles entretiennent avec leurs partenaires et clients.
Il n’est pas une branche du droit, il s’agit d’une expression apparu dans les années 50 et adopté par ade nombreux auteurs qui témoigne d’un dépassement du droit commercial dans sa forme classique et de l’émergence d’approches nouvelles destinées à renouveler la matière. Ce changement de terminologie ne fait pas l’unanimité. Les querelles ont le mérite de traduire la transformation du droit commercial traditionnel réservé aux seuls commerçants en droit commercial ou en droit des affaires modernes tournés vers d’autres acteurs tels que les entreprises ou les professionnels.
Chapitre 1. L’évolution historique du droit des affaires
Trois grandes étapes :
- Avant l’adoption du code de commerce (7 siècles)
- L’adoption du code de commerce
- La période postérieure au code
I. Avant le Code de commerce
Avant l’Antiquité il n’y avait pas de droit commercial spécial pour les commerçants. Ce droit est né au Moyen Age (au 12e siècle) en Italie du Nord ainsi qu’en Flandre. Créé par la pratique, il apparait à l’occasion des foires pour réglementer les relations entre les marchands.
C’est à ce moment là qu’apparaissent les institutions fondamentales du droit commercial terrestre que sont les banques, les sociétés, les lettres de change (=premier moyen de paiement à l’époque) ou encore la faillite.
Se développe parallèlement le commerce maritime.
La multiplication des échanges, terrestres et maritimes, entrainent 2 conséquences :
ð Une internationalisation des usages (= les règles spéciales créées par les commerçants pour les commerçants) qui permet la formation d’un droit international des marchands, on parle de « jus mercatorum «.
ð L’apparition d’instruments spécifiques : la lettre de change, le compte courant (il a vocation à accueillir les opérations des professionnels) ainsi que des juridictions spéciales permettant de juger rapidement et efficacement les litiges nés lors des foires, ex : les tribunaux de foire (ancêtres des tribunaux de commerce).
«
2
A partir de la fin du Moyen Age
, le commerce se modifie : les foires disparaissent et les
commerçants s’installent dans les villes.
Ils organisent leur profession, obtiennent des privilèges,
édictent des règlements (posent les conditions d’accès à telle ou telle profession).
Les usage s du commerce sont connus par la rédaction d’attestations appelées « parères » (existent
toujours).
Le moyen âge connait également l’interdiction du prêt à intérêt sous l’influence du droit canonique
(les banques françaises ont donc pris du retard par ra pport aux autres pays).
L’ancien régime marque une nouvelle étape très importante avec l’avènement des grands Etats
modernes.
Le pouvoir royal s’étant fortifié il a voulu poser un droit qui lui soit propre.
On a alors
assisté à une nationalisation et une uniformisation du droit commercial :
- Nationalisation : effacement du droit des marchands (=jus mercatorum) devant le droit
national.
Cette nationalisation s’est traduite par l’édiction de 3 textes importants pour le
commerce :
L’Edit de 1563 : création de juridiction consulaire (=1
er tribunal de commerce)
L’ordonnance royale de 1673 sur le commerce de terre : codifie le droit commercial, il est
dit « code Savary » : c’est le 1
er code de commerce.
L’ordonnance de 1681 sur le commerce de mer.
L’ancien régime se distingue aussi par le développement du commerce de banque et surtout par
l’interventionnisme de l’Etat dans la vie commerciale et économique, c’est ce qu’on appelle le
« Colbertisme ».
La Révolution française n’a pas modifié formelleme nt les règles du droit commercial ni
supprimé les juridictions consulaires qui étaient pourtant des juridictions d’exception.
Pourtant, le
contexte dans lequel l’activité économique se déroule a été bouleversé ce qui a entraîné des
conséquences pour le dr oit commercial.
C’est ainsi qu’après l’abolition des privilèges, le 4 Aout 1789, le décret d’Allarde des 2 et 17 Mai 1791
institue la liberté du commerce et de l’industrie en accordant à toute personne qui le souhaite de se
livrer au négoc e (terme ancien pour commerce) sous réserve de payer l’impôt.
Puis les lois des 14 et
17 Juin 1791, dites « lois le Chapelier », confirment la suppression des corporations et l’interdiction
d’en établir de nouvelles.
II.
Le Code de commerce
Il fut rédigé entre 1801 et 1807 et mis en vigueur à partir du 1 er Janvier 1808.
Sa confection et sa
promulgation furent accélérés pour sanctionner plusieurs scandales financiers liés aux pratiques de
certains fournisseurs aux armées ainsi que des faillites retentissantes.
Cette œuvre l égislative est considérée comme de médiocre qualité.
On lui reprocha sa rédaction
hâtive, son plan maladroit, son caractère dépassé (car le code reprenait toutes les dispositions du
code Savary), son caractère incomplet (ne comportait aucune disposition su r les sociétés anonymes,
sur les banques, sur la bourse, sur le fond de commerce, sur la propriété industrielle (brevets), sur les.
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