Le droit de punir est il encore un droit régalien ?

« I) Le renforcement du rôle de la victime, corollaire de la privatisation du procès pénal Grâce à son pouvoir d’impulsion à tous les stades de la procédure pénale (A), la victime voit son rôle renforcé et subordonne ainsi la procédure à son attitude (B).

A) Un pouvoir d’impulsion des victimes à tous les stades de la procédure pénale La privatisation du procès pénal est un phénomène caractérisé en droit par le renforcement du rôle des parties privées à tous les stades du procès pénal.

Les victimes deviennent ainsi de véritables parties lors du procès pénal et disposent de pouvoirs d’impulsion qui viennent concurrencer les prérogatives de l’autorité publique.

En premier lieu, dans un système procédural fondé sur l’opportunité des poursuites, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 décembre 1906 « Laurent-Atthalin » a donné à tout particulier s’estimant victime d’un crime ou d’un délit le pouvoir de déclencher l’action publique en se constituant partie civile devant le juge d’instruction.

Le ministère public n’a donc plus le monopole du déclenchement des poursuites, cette privatisation de l’action publique représente ainsi le pouvoir grandissant des victimes sur le droit de punir.

Cet arrêt garantit donc que tout auteur d’infractions sera poursuivi même si le ministère public refuse ou néglige de le faire.

Dorénavant, en plus du droit de citation directe qui existait déjà au profit des victimes, celles-ci pourront se substituer à l’autorité publique pour déclencher les poursuites.

Cet arrêt de 1906 a été consacré par l’article 2 du code de procédure pénale qui dispose que « l’action publique peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions déterminées par le présent code ».

Ainsi le pouvoir de la victime de déclencher les poursuites n’est plus seulement un droit jurisprudentiel mais est également consacré par le législateur.

Ce pouvoir a, qui plus est, été étendu par la jurisprudence criminelle le 4 janvier 2005 par un arrêt dans lequel la Cour de cassation a énoncé qu’en cas de constitution de partie civile, le juge d’instruction était presque toujours obligé d’instruire et qu’il ne devait le faire arbitrairement.

Dans un deuxième temps, les victimes disposent également d’un pouvoir d’instruction.

En effet, le code de procédure pénale offre aux parties privées la faculté de faire avancer l’enquête en demandant tout acte nécessaire à la manifestation de la vérité.

Ainsi les victimes peuvent demander l’audition d’un témoin ou peuvent contrôler la durée de l’instruction.

Selon les articles 312 et 442-1 du code de procédure pénale, la partie civile peut désormais poser ses questions par l’intermédiaire du président à l’accusé. Ainsi les victimes disposent de réelles prérogatives concernant le déroulement du procès venant là encore concurrencer l’autorité publique.

La privatisation du procès pénal, en permettant le renforcement du rôle des victimes dans le déclenchement et le développement du procès pénal, entraine ainsi une tendance à un système accusatoire dans lequel la procédure pénale serait subordonnée à l’attitude des victimes.

B) Une tendance à la subordination de la procédure pénale à l’attitude des victimes Les victimes bénéficient donc d’un pouvoir grandissant sur le droit de punir et par conséquent sur le déroulement de la procédure pénale.

Le rôle toujours plus grand des parties privées au sein du procès pénal entraine ainsi un recul de l’autorité publique dans l’action répressive.

La privatisation du procès pénal a permis en outre aux justiciables d’acquérir un véritable pouvoir leur permettant de modeler la procédure.

Ainsi, les victimes disposent d’un pouvoir de disposition sur les règles de la procédure pénale. Certaines de ces dernières peuvent être écartées ou appliquées sur la base d’un accord de volonté.

La victime peut, dans le cas de l’option, accepter de se soumettre à un ensemble de règles que les autorités répressives proposent de substituer aux règles normalement applicables.

La victime, partie au procès peut dès lors par un acte unilatéral substitutif accepter un mode alternatif de règlement des conflits comme la médiation pénale ou une transaction pénale.

Par ce choix elle évite alors le procès, elle a donc un pouvoir sur le droit de punir puisque c’est elle qui choisit si l’accusé doit être soumis ou non à un procès.

La privatisation du. »