Le divorce de deux Français à l'étranger.

« pour la juridiction et la loi étrangères dans le seul but d'échapper à la loi française.

• Les effets du divorce à l'étranger: Le divorce prononcé à l'étranger a, en principe, les mêmes ef­ fets qu'un divorce pro­ noncé en France.

Aucune demande nouvelle ne pourra plus être introduite.

Chacun des époux pourra se remarier librement.

A l' inverse, si les juges ont refusé de prononcer le di­ vorce, une demande fon­ dée sur les mêmes griefs sera irrecevable devant les tribunaux nationaux.

Tous les effets de la déci­ sion relatifs aux patri- ~clt!310 du Cod!! civil : moines des époux doivent, en revanche, faire l'objet d'une décision de justice française, appelée « exe­ quatur », qui permet de donner force obligatoire au jugement étranger.

L'exe­ quatur n'est pas toujours exigé pour les effets relatifs à la garde des enfants.

• La régularité inter­ nationale du jugement de divorce : Le juge fran­ çais peut, à tout moment, être amené à vérifier que la décision étrangère remplit bien toutes les conditions du droit international fran­ çais : compétence des juges, application de la loi.

L'action en opposabilité, ouverte à tout intéressé, LA LOI ET VOUS ainsi que l'action en inop­ posabilité, ouverte à toute personne qui craindrait l'application du jugement, tendent essentiellement à cette vérification.

Le contrôle s'effectue aussi en cas d'action en exequa­ tur .

Dans toutes ces hypo­ thèses , l'irrégularité abou­ tit à l'inopposabilité du jugement ce qui revient à lui dénier tout effet sur le territoire français.

Enfin, le juge procède au­ tomatiquement à cette vérification lorsqu'un plai­ deur entend arguer du ju­ gement lors d'un procès.

En cas d'irrégularité, le juge écartera l'acte des débats, sans l'annuler.. »