Le devis que vous aviez signé a été dépassé sans que l'artisan vous ait demandé votre accord écrit
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
L'entrepreneur ou l'artisan chargé d'effectuer des travaux dans votre logement vous a adressé
un devis (daté et mentionnant la durée de validité de l'offre faite), que vous avez signé pour
acceptation.
S'il vous réclame par la suite un complément, au motif que certains travaux ou certains
matériaux avaient été omis dans le contrat, vous n'avez rien à lui verser en plus de ce qui était
initialement convenu.
Ecrivez à votre entrepreneur en vous référant à l'article 1134 du Code civil.
L'entrepreneur et l'artisan sont liés par leurs devis, qui les engagent fermement. Il leur
appartient donc d'assumer le coût d'éventuels travaux supplémentaires. Si c'est vous qui
réclamez des travaux ne figurant pas dans le devis initial, un devis complémentaire devra vous
être présenté pour acceptation.
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