Le déroulement de la procédure de cassation au sein de la chambre civile

« I] La saisine de la cour de cassation par le justiciable Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort  Pour présenter une déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation, il faut pouvoir avancer un ou plusieurs motifs recevables , parmi lesquels les plus courants sont : -> Violation de la loi, du règlement ou des traités internationaux (application ou interprétation fausses), -> Défaut de base légale (absence de texte permettant de motiver la décision) -> Violation des formes légales (actes de procédure ou jugements), -> Contradiction d'un jugement avec un jugement antérieur ("contrariété de jugements"), -> Défaut de motivation , -> Non-conformité avec les usages et les coutumes (si aucun texte n'y fait obstacle). A)  Le délai de saisine en matière civile  L’article 612 du code de procédure civile énonce que « Le délai est de 2 mois sauf dispositions contraires » : -> A compter du jour où la décision a été notifiée par le greffe ou signifié -> A compter de la fin du délai d'opposition pour les jugements et arrêts rendus par défaut , c'est- à-dire en l'absence d'au moins une partie au procès. -> Pour les personnes résidant à l'étranger, le délai de référence est augmenté de 2 mois. Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer.

À l'inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine. B)  Contenu de la déclaration de pourvoi  Dans la quasi-totalité des cas il faut se faire représenter par un avocat car il est le seul habilité à signer la déclaration de pourvoi qui sera déposée au greffe de la Cour de cassation. Après le dépôt de votre déclaration de pourvoi , le greffe de la Cour de cassation adresse défendeur un exemplaire de la déclaration avec l’indication qu’il doit désigner un avocat s’il entend se défendre C)  Dépôt de la déclaration de pourvoi   À compter de l’enregistrement du pourvoi au greffe de la Cour de cassation, l’ avocat du demandeur disposera sauf exception d’un délai de quatre mois pour remettre au greffe un. »