Le déclin de la loi sous la Vème République.

« Un autre aspect qui pourrait marquer un certains déclin de la loi sous la Vème République serait l'émergence du droit externe.

La France est inséré dans le processusinternational, elle est soumise au droit communautaire…toutes ces normes laisse peu de place à l'indépendance de la loi.Tout d'abord il a été constaté que le droit communautaire était foisonnant, de plus en plus la population française doit respecter des règles communautaires.

Toutcomme la constitution le droit communautaire fait l'objet d'un principe de primauté qui a été affirmé par la cour de justice de l'union européenne dans l'arrêt Costa du15 juillet 1964.

Tout le droit interne doit donc conformément à ce principe et donc respecter les actes communautaires.

Plus particulièrement la constitution du 4octobre 1958 a reconnu cette supériorité à l'article 55 qui dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, uneautorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

» La loi en plus de respecter la constitution doitégalement respecter les traités internationaux.

Sous la Vème République la loi semble extrêmement limitée dans son champ d'action car soumise à un certainsnombres de normes supérieur à elle.

La loi n'est pas la seul norme de droit interne à respecter, elle se retrouve confronté à un certains accroissement de normes qui luisont supérieur, se qui l'a met dans une position d'infériorité. Malgré une place importante de la loi dans le droit interne et un certain prestige de certaines de ses formes tel que la loi référendaire représentant la volonté dusouverain, on peu observer un certains affaiblissement de la loi sous la Vème République tans au sens large qu'au sens strict à cause d'un pouvoir exécutif fort et unesuprématie d'un certains nombres de normes internes et externes.. »