Le couple hors mariage

« partir de 1999, le législateur peut être une relation hétéro comme homo. §2 – La communauté de vie des concubins Situation de faits qui implique le droit n'existe pas : le droit traite les concubins comme des célibataires étrangersl'un de l'autre. A) Les situations contractuelles Si deux personnes vivent ensembles, ils se fixent eux même leurs règles (loyers, courses, charges).

Le concubinageimplique une organisation minimale.

Ce sont donc les concubins qui fixent leurs règles et non le Code Civil.

On voitapparaître des sortes de contrats mutuels.

Mais ce sont des contrats qui n'ont pas lieu d'être en droit => Aucunesolution juridique pour des litiges entre concubins.

Les concubins s'organisent selon leur simple volonté. On n'applique pas les règles matrimoniales au concubinage.

Mais : - Le droit peut accepter des contrats entre deux célibataires étrangers (concubins) : testaments réciproques. - Ces concubins peuvent souscrire à des assurances vie envers l'un l'autre. - La close tontine fait en sorte que le survivant soit propriétaire du bien dès le premier jour. - Le certificat de concubinage n'a aucune valeur juridique.

Certaines mairies délivrent des certificats de concubinages (sans obligation juridique cependant).

Ces certificats de concubinage peuvent souscrire à des effetsde droits. B) L'apparence L'apparence est difficilement qualifiable.

Elle est très gênante car trompeuse.

Il est difficile de faire la preuve del'appartenance des biens (à qui ?).

Dans le doute on fait du 50/50 à moins que chacun des concubins puissentapporter une preuve de la possession de tel ou tel bien.

Dans le concubinage il n'y a aucune solidarité. C) Les effets juridiques dans le concubinage Loi 1978 reconnait la qualité d'ayant droit de l'assuré social à la personne vivant maritalement avec et assuré social.B vit maritalement avec A, B peut bénéficier de la couverture social de A si A est assuré et pas B.

Les concubinspeuvent demander à prendre des congés en fonction de celle de l'autre. Le congé paternité peut-être demandé par l'homme et seulement.

Exemple: Cour d'appel de Rennes du 30Janvier2008 : une femme a demandé un congé de paternité.

Réponse négative de la cours car seul le père de l'enfant peutdemander à bénéficier du congé paternité. Le concubinage notoire (avec quelqu'un de riche, pauvre…) peut mettre fin à un bail forcé.

Exemple : A quitte B.

Aet B vivaient chez A.

Mais B n'a pas de revenu suffisant.

Bail forcé pour A qui doit louer l'appartement a B.

Si Aprouve que B est en concubinage avec C très riche, le bail forcé prend fin. §3 – La cessation du concubinage S'il y a décès ou séparation le concubinage prend fin.

Il y a donc une liberté dans la cessation du concubinage. A) La responsabilité Article 1382 : « si quelqu'un fait quelque chose qui nuit à autrui alors ce quelqu'un devra réparer le dommage causéà autrui ».

Les juges français l'appliquent régulièrement. Liberté de rupture dans le concubinage : Que la rupture occasionne des gênes financières pour l'un ou pour l'autre,le droit s'en moque. Mais dans le cadre où la situation peut se rattacher à l'article 1382 : (responsabilité civile délictuelle) dans le seulcas où il y a un lien de causalité entre la faute et le préjudice : - A quitte B du jour au lendemain.

Ils ont eu 5 enfants.

Le droit occasionne un préjudice à B car A fuit ses responsabilités.

Le juge pourra alors saisir l'article 1382 du Code Civil. Arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 23 Janvier 2001 sur un concubinage adultère.

A marié vivait en concubinageavec B.

A revient avec sa femme.

Ce n'est pas une faute pour la cour d'appel.

Cette rupture n'est pas une faute. B) Les sociétés créées de faits. »