Le contrôle technique des véhicules est-il obligatoire ?
Publié le 01/08/2012
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Afin de lutter contre les accidents de la circulation, la France a rendu obligatoire à partir de 1992 le contrôle technique des véhicules selon des modalités précises. Quelles sont-elles ?
«
1993, celles mises en cir
culation entre le 1 •· jan
vier 1983 et le 3 1 dé
cembre
1986 ;
-
au cours de l'année
1994 , celles
mises en cir
culation entre le 1 ec jan
vier 1 987 et le 3 1 dé
cembre
1989.
A noter: le propriétaire
du
véhicule doit prendre
l'initiative de faire contrô
ler son véhicule.
Les frais
sont
à sa charge .
• Qui contrôle ? Le
contrôle auquel sont as
treints les véh icules est
réalisé par des contrôleurs
agréés par l'État.
L'agrément est délivré à
des contrôleurs indépen
dants ou organisés
en ré
seaux d'importance natio
nale.
L'indépendance de ce
contrôle est assuré par les
dispositions de la loi qui
prescrit
notamment que
LA LOI ET VOUS
les fonctions de contrôleur
sont exclusives de toute
autre activité exercée dans
la réparation ou le com
merce automobile.
• Quel contrôle ?
Votre véhicule ne sera pas
démonté mais examiné
sur 52 points
portant sur
les roues et les pneus, la
direction, la transmission,
la suspension le châssis,
le freinage.
l'éclairage.
la
carrosserie ...
Réponse rninistérieUe n° 23221 (J.O.
Sénat 14 janvier 1993, p.
79) :.
»
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