Le contribuable dispose par ailleurs de deux types de recours: o le recours « contentieux», qui consiste notamment à contester l'exigibilité d'une imposition, à réclamer le bénéfice d 'une mesure à laquelle o n estime avoir droit, e tc.
Publié le 04/10/2013
Extrait du document
«
• Par ailleurs, sont également exonérées certaines pres
tations et aides à caractère social
ou familial telles que :
-
les indemnités journalières de maternité, d'accident
du travail ou de maladie professionnelle versées
par les
organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale
agricole ou pour leur compte ;
- les rentes versées par
les régimes de sécurité sociale
au titre de la législation pour
les accidents du travail et
les maladies professionnelles ;
-
les rentes viagères réglées en représentation de
dommages-intérêts en cas d'incapacité permanente
totale.
///////// 9.
J'ai gagné une somme d'argent
///////// à la loterie, ce revenu sera-t-il imposé ?
Non, sauf circonstances exceptionnelles, les gains réali
sés à l'occasion de la participation à des jeux de hasard
(loteries, lotos, courses ...
) ne constituent pas des reve
nus imposables.
~~I~,
10.
La pension alimentaire que je verse
à mon ex-conjoint est-elle déductible
de mes revenus
?
Pour que cette somme soit déductible, trois conditions
doivent être réunies :
-
les sommes versées doivent avoir le caractère de
pension alimentaire (un versement en capital n'est pas
déductible);
- il doit y avoir eu séparation de corps, divorce ou ins
tance de séparation de corps ou de divorce ;.
»
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