Le consentement au divorce

« époux ont recherché un effet étranger au mariage, certes un effet qui découle du mariage, mais qui n'est pas del'essence du mariage.

Dans ce cas là, les tribunaux annulent le mariage pour absence de consentement.

Et depuisquelques années le législateur est intervenu pour essayer de limiter le développement des mariages blancs :Lemariage ne produit aucun effet automatique sur la nationalité de l'époux, La loi impose une communauté de vieentre les époux, d'une durée de 4 ans par une loi de 2006, avant la célébration du mariage du mariage, l'officierd'état civil qui a un doute sur la cause réelle du mariage peut avertir le Procureur de la République, qui peut faireopposition au mariage ou décider d'un sursit à la célébration.

B- L'intégrité du consentement au mariage En plus d'exister, il faut que le consentement soit donné librement en connaissance de cause, il ne doit pas êtreaffecté par un vice.

En matière de mariage, la loi prévoit deux vices du consentement : la violence et l'erreur.

L'article 180 alinéa 1 du code civil exige que le consentement soit libre.

Ce n'est pas le cas si un époux donne sonconsentement sous l'empire d'une contrainte physique ou morale, sous la pression exercée par soit par l'autre épouxsoit par un tiers.

Ce vice est assez rare en pratique, la violence physique est exceptionnelle puisque l'officier d'étatcivil est là pour l'empêcher.

Par contre la violence morale qui résulterait d'une contrainte morale est plus facile àmettre en œuvre.En principe, la crainte révérentielle de l'autorité des parents n'était pas considéré comme un vice du consentementmême si certaines décisions l'avait admise.

Mais pour prendre en compte le cas de certaines jeunes filles que leurfamille contraigne à accepter l'époux choisit pour elle, le législateur est intervenu en 2006 en disant que l'exerciced'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant constitue uncas de nullité du mariage.

Le code civil prévoit deux types d'erreurs (article 180 alinéa 2): « si il y a eu erreur dans la personne ou sur lesqualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

».L'erreur dans la personne vise l'erreur sur l'identité physique ou civile de la personne.

L'erreur sur l'identité civileconcerne par exemple une erreur sur la situation de famille, sur la nationalité, sur l'affiliation.L'erreur sur les qualités essentielles de la personne a été rajoutée en 1975 par une grande loi sur le divorce.

Pendantlongtemps la jurisprudence refusait de prendre en considération l'erreur sur les qualités essentielles.

Pourtantcertaines décisions avaient accepté de retenir ce type d'erreur notamment lorsqu'il s'agissait d'une erreur portantsur la capacité sexuelle du conjoint.L'erreur portant sur l'état mental et la capacité sexuelle du conjoint a été confortée par le législateur en 1975.Désormais ce type d'erreur est accepté mais une double condition est imposée par le législateur.

D'un point de vuesubjectif, d'un point de vue de l'époux qui a commis l'erreur, il faut que la qualité invoquée soit considéré commeessentielle par cet époux.

Il faut que l'erreur ait été déterminante de son consentement.

C'est ce que l'on appel lecaractère déterminant de l'erreur.

S'il avait su la réalité des choses, il n'aurait pas donner son consentement.

D'unpoint de vue objectif au regard de l'institution du mariage, ne peuvent être prise en considération que des qualités siimportantes que sans elles, on ne peut pas considérer qu'il y a véritablement mariage.

C'est le cas de la santémentale d'un époux.

Toutes les qualités ne sont pas retenues par le juge.Ainsi un mariage ne saurait être annulé pour n'importe quelle déconvenue personnelle.

II- Le consentement des tiers A-Les autorisations éventuelles Même si le mariage est avant tout un engagement personnel des époux, il nécessite parfois certaines autorisations.C'est le cas pour le mariage des mineurs en cas de dispense.

Le mineur dans ce cas là, a besoin d'une autorisationparentale sachant que l'autorisation d'un seul père ou mère suffit.

Le désaccord entre père et mère vautconsentement.

Le refus d'autorisation est libre et discrétionnaire.

Et il n'est passible d'aucun recourt.

C'est un deseffets de l'autorité parentale.

La même règle s'applique aux ascendants, lorsque les parents du mineur sont décédés.Le mineur sans parents ni ascendants (sous tutelle) doit obtenir l'autorisation du conseil de famille.

B- La liberté matrimoniale et l'intervention des tiers Pour chaque individu, il est un droit garantit par l'État, c'est la liberté de mariage.

Cette liberté comporte troiséléments :Le droit de se marier, Le droit de ne pas se marier, Le droit de choisir librement son conjoint.

Cette libertésubit parfois certaines restrictions par l'intervention des tiers.Normalement, à condition de remplir les exigences posées par la loi, chaque citoyen a le droit de se marier.

Pourtantcertains actes juridiques contiennent des clauses qui viennent restreindre cette liberté, c'est le cas des clauses decélibat.

Ce sont des clauses qui subordonnent l'obtention d'un droit ou d'un avantage au fait pour le bénéficiaire derester célibataire.

On trouve aussi des clauses qui interdisent le remariage après décès ou divorces.

Ces clausesexercent une pression sur la personne puisqu'elle doit choisir entre le mariage ou le bénéfice de l'avantage.

Sur cesclauses, la jurisprudence a une position nuancée.

Elle distingue plusieurs types d'actes :Dans les actes juridiques àtitre gratuit la jurisprudence considère que les clauses de célibat sont valables sauf si elles sont inspirées par unmobile contestable : jalousie et haine raciale.

Les tribunaux estiment que le donateur fait bénéficier la personne d'unenrichissement sans contre partie, il peut donc mettre les conditions qu'il veut.

Par contre dans les relations detravail, dans les contrats de travail, la jurisprudence est plus sévère puisqu'elle considère que la clause de célibat. »