Le Conseil Constitutionnel en tant que principal gardien des droits et libertés fondamentales

« Début présentation Mahé : Malgré certaines critiques sur notre panel trop large de missions et de compétences, nous sommes un acteur majeur de la protection non juridictionnelle des droits et libertés fondamentaux. Conseil Constitutionnel : Bonjour et merci de me recevoir, je suis ici aujourd’hui pour représenter le Conseil Constitutionnel en tant que principal gardien des droits et libertés fondamentales.

Fonction que l’on opère à l’occasion de notre contrôle de constitutionnalité des lois.

Pour rappel, cette institution fondamentale de notre système politique et juridique a été créée en 1958, dans le but de rationaliser le Parlement et garantir l’état de droit.

Comme vous le savez ce contrôle s’opère de deux façons : a priori de manière quasi systématique avant la promulgation des lois, la loi n’est donc l’expression de la volonté générale que dans le respect de la C°.

Ce système s’est élargi avec la mise en place d’un contrôle a posteriori en 2008 au travers de la QPC permettant d’entendre une réelle argumentation du citoyen, (dans le respect des principes de la Convention Européenne des Droits de l’Homme) ainsi que de prendre en compte les applications de la loi et de la mettre en balance avec les droits et libertés.

C’est la décision fondamentale de 1971 relative à la liberté d’association qui nous a apporté une base plus solide de droits fondamentaux à protéger faisant de la Constitution une charte protectrice des droits et des libertés et plus uniquement un texte régissant les rapports entre les pouvoirs publics.

Pour finir, et en lien avec le sujet traité dans cette conférence, le 1er mars 2005, la Charte de l’environnement a été intégrée dans le bloc de constitutionnalité faisant de la protection de l’environnement une préoccupation à valeur constitutionnelle. Oréane : Cependant, ce pouvoir de nomination ne restera pas sans contrôle de notre part, puisqu’il faudra que la nomination du Président soit confirmée par nos deux assemblées comme il en est coutume. Si personne n’a rien a ajouté, nous pouvons poursuivre . Conseil Constitutionnel : Si, j’aimerais préciser que, pour garantir leur indépendance, il me paraît nécessaire que les membres soient nommés pour des mandats non renouvelables et qu’ils soient protégés contre d'éventuelles révocations arbitraires (besoin de motif légitime et interdiction de révocations politiques). Q°1 Question 1 : Doit-on inscrire le défenseur de l’Environnement dans la constitution sur l’exemple de l’article 71-2 de la constitution ? Conseil Constitutionnel : L’idée d’instaurer un Défenseur de l’environnement, inscrit dans notre Constitution, est plus que jamais nécessaire face à l’urgence de protéger l’environnement.

Ce serait un véritable progrès pour la défense des droits environnementaux en France.

Depuis l’intégration de la Charte de l’environnement en 2005, qui consacre le droit de vivre dans un environnement sain comme un droit fondamental, il devient évident qu’il nous faut une institution spéciale, légitime pour garantir ce droit.

Un Défenseur de l’environnement constitutionnalisé, à l’image du Défenseur des Droits (article 71-1 de la Constitution), devrait avoir une indépendance totale vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif.

Cette autonomie est essentielle pour lutter contre les violations environnementales, souvent minimisées ou ignorées.

Ce nouvel organe pourrait ainsi agir de manière plus efficace, sans pression politique, pour protéger nos écosystèmes et notre qualité de vie et ce d’autant plus s’il occupe une place juridiquement supérieure dans notre constitution.

En plus de sa mission de défense, ce Défenseur pourrait avoir des pouvoirs d’enquête pour aller au fond des choses, et il serait soumis à des règles strictes de transparence.

Ça permettrait de garantir sa crédibilité et de renforcer la confiance des citoyens, qui sauraient que leurs plaintes sont prises au sérieux et traitées de manière juste.

Il ne s'agit pas juste de créer une nouvelle fonction, mais de lui donner une place essentielle dans notre Constitution. Cela nous donnerait un outil puissant pour protéger notre environnement, comme bien fondamental que l'on ne peut plus se permettre de négliger. Lanceur d’alerte : Comment procéderiez-vous pour accorder une place essentielle à ce défenseur et quels en sont les enjeux ? Conseil constitutionnel : Cela pourrait prendre la forme d’une révision constitutionnelle approuvée par référendum ou en Congrès.

Bien que ce processus peut paraître complexe à mettre en place, la constitutionnalisation d’un Défenseur de l’environnement pourrait constituer une avancée majeure pour la protection des droits environnementaux en France, en assurant une meilleure représentation des citoyens face aux menaces environnementales et en garantissant la mise en œuvre des principes inscrits dans la Charte de l'environnement.

Une fois cette constitutionnalisation garantie, cela nous permettrait d’exercer un contrôle a priori ou a posteriori sur la constitutionnalité des lois qui créent ou modifient les pouvoirs du défenseur de l’Environnement et si celles-ci respectent les principes constitutionnels, comme ceux relatifs à la séparation des pouvoirs, à l'indépendance de l'autorité ou à la protection des droits et libertés. Question 3 : Comment doit-on encadrer l'intervention du défenseur devant le juge ? Maintenant : C’est top ! (Léonie) dcp est ce que je supprime l’autre partie ? (suzanne) comme tu veux mais oui tu peux parce que ça n’ajoute rien en argument. Le truc c’est que dcp il faudrait que qqn lance la question de la saisine du juge parce que sinon je peux pas enchainer. Conseil Constitutionnel : Avant toute réponse à cette question, il faut bien comprendre que l’environnement est une matière à part, qui dépasse les frontières nationales et nécessite une coopération transnationale pour être protégé efficacement. Ce droit, notamment celui de vivre dans un environnement sain, s’accompagne aussi de la responsabilité de préserver les ressources naturelles pour les générations futures des notions qui peuvent être générales et difficiles à invoquer devant les juridictions.

Le vrai défi ici est que, pour engager une action en justice, il faut un intérêt personnel et direct. Or, les dommages environnementaux sont souvent collectifs et indirects, ce qui empêche de nombreuses personnes de saisir la justice.

Au regard du principe de précaution et du recours effectif une.... »